Projet et rapport

2.2.1.4 Extension et renforcement du système d’échange de quotas d’émission

La Commission européenne⁴³ a publié le 21 janvier 2008 une proposition de modification de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. La Commission propose que les plans d’allocation nationaux actuels soient remplacés par un plafond unique valable dans toute l’UE pour les émissions recensées dans le SCEQE afin de créer des conditions de concurrence similaires pour les entreprises industrielles au sein du marché intérieur européen. Avec un objectif global de 20% de réduction, le nombre total de droits d’émission sera diminué chaque année de 1,74%, de manière linéaire, à partir de 2013. Si l’objectif de réduction visé est de 30%, la réduction annuelle du nombre de droits d’émission serait proportionnellement plus élevée. Le point de départ de cette trajectoire de réduction a été calculé sur la base du nombre total de droits d‘émission alloués en moyenne par les Etats membres de l’UE au cours de la période de 2008 à 2012. De plus, à partir de 2013, une partie relativement importante (env. 60%) des droits ne sera plus attribuée à titre gratuit mais mise aux enchères. Cette proportion doit être augmentée progressivement jusqu’en 2020. La mise aux enchères est conforme au principe du pollueur-payeur et empêche des gains injustifiés dans certains secteurs, qui imputent des frais fictifs à leurs clients bien que les droits d’émission leur aient été alloués gratuitement. La répartition des droits mis aux enchères sera basée dans une large mesure sur les émissions antérieures des Etats membres. Une certaine proportion de ces droits sera toutefois redistribuée des Etats membres riches aux plus pauvres afin qu’ils puissent faire face à leur croissance économique plus élevée.

Les systèmes appelés « cap and trade » sont aujourd’hui une composante essentielle des politiques climatiques. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission est actuellement la référence internationale: avec un plafond (cap) absolu s’élevant à 2,08 milliards de tonnes de CO2 pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto et englobant environ 10 600 installations devant satisfaire à un objectif de limitation, il dispose des liquidités les plus importantes au monde et a, de ce fait, l’efficacité économique la plus élevée.

Jusqu’ici, le SCEQE ne couvrait que les émissions de CO2 issues de l’utilisation d’agents énergétiques fossiles. Il est prévu d’étendre le système d’échange de quotas d’émission à d’autres secteurs et à d’autres émissions de gaz à effet de serre.⁴⁴ Cette extension touche en particulier les émissions de CO2 des produits pétrochimiques, de l’ammoniac et de l’aluminium ainsi que les émissions de N2O générées lors de la fabrication d’acides et de PFC. Le captage, le transport et le stockage géologique des émissions de gaz à effet de serre seront désormais également couverts.

Les émissions du trafic aérien seront intégrées dans la directive en vigueur (2003/87/CE). Le Conseil des ministres⁴⁵ a suivi, en deuxième lecture, le 24 octobre 2008, la décision du Parlement européen. Les émissions du transport aérien seront donc intégrées dès le 1^er janvier 2012 dans le système d’échange de quotas d’émission. Cette nouveauté s’appliquera à tous les vols atterrissant sur le territoire de l’UE ou décollant d’un aéroport sis dans l’UE.

Au cours de la première année, les certificats d’émission seront attribués à hauteur de 97% du volume des émissions historiques du transport aérien. Entre 2013 et 2020, ces