Projet et rapport

• variante « objectifs climatiques contraignants »: partant de la politique climatique actuelle, la Suisse réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 20% au total par rapport à 1990 d’ici à 2020. Les efforts doivent être axés sur les mesures intérieures. La Suisse est prête à augmenter son objectif de réduction à 30% pour autant que d’autres pays prennent des engagements similaires;

• variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique »: en tant qu’étape intermédiaire en vue de la neutralité climatique, la Suisse réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici à 2020. Cette réduction doit principalement être obtenue grâce à l’acquisition de certificats d’émission étrangers.

Ces deux démarches sont présentées plus en détail dans les deux sous-chapitres ciaprès. Les instruments proposés par le Conseil fédéral indépendamment de ces deux variantes sont ensuite décrits.

3.2.1 Variante « objectifs climatiques contraignants »

La variante « objectifs climatiques contraignants » est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et ses objectifs sont alignés sur ceux de l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse.

Cette variante poursuit les objectifs suivants:

• l’utilisation des potentiels de réduction sur le territoire national;

• l’utilisation des effets secondaires positifs découlant de la réduction des gaz à effet de serre en Suisse (notamment dans le domaine de la santé et de la pollution atmosphérique);

• la diminution de la dépendance à l’égard des importations de pétrole;

• le renforcement de la Suisse en tant que site technologique et de recherche, et l’amélioration de la compétitivité des entreprises suisses.

L’orientation clairement axée sur les mesures de réduction intérieures favorise les investissements dans le pays et renforce la compétitivité de la Suisse à long terme; elle limite également le flux financier vers l’étranger lié à l’acquisition de certificats étrangers. Cette variante est ainsi en accord avec la stratégie climatique de l’UE qui influence fortement les négociations internationales sur le nouveau régime climatique mondial. En fixant un objectif de réduction contraignant et en autorisant l’acquisition de certificats étrangers dans certaines limites, cette variante est en outre compatible avec le droit international qui permet aux Etats industrialisés d’utiliser les mécanismes de flexibilité en tant qu’instrument de réduction des émissions en complément des efforts nationaux.

3.2.1.1 Objectifs de réduction

L’objectif visé par le Conseil fédéral d’ici à 2020 est une réduction de 20% par rapport 1990. La majeure partie de cet effort de réduction doit être réalisée par des mesures sur le territoire national. Si l’objectif de réduction est de 20%, la Confédération n’acquiert pas de quotas d’émission à l’étranger. Les entreprises peuvent acquérir, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (voir ch. 3.2.3) ainsi que pour la compensation des émissions des centrales thermiques à combustibles fossiles, des quotas étrangers jusqu’à hauteur d’un quart au maximum de l’engagement de réduction global (soit 2,64 millions de tonnes d’éq.-CO2, correspondant à 5% des émissions totales de gaz à effet de serre en 1990). Le seuil quantitatif fixé pour le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse est en accord avec la réglementation du SCEQE. La Suisse est prête à augmenter son objectif de réduction à 30% si d’autres Etats industrialisés prennent des engagements similaires. L’effort de réduction supplémentaire exigé dans ce cas, soit 5,28