Projet et rapport

millions de tonnes d’éq.-CO2 (10% des émissions de 1990), serait alors atteint grâce à l’acquisition de quotas d’émission étrangers par la Confédération. La proportion de quotas d’émission étrangers pouvant être utilisés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (voir ch. 3.2.3) ainsi que pour la compensation des émissions des centrales thermiques à combustibles fossiles reste néanmoins à 2,64 millions de tonnes d’éq.-CO2, soit un sixième au maximum de l’engagement de réduction global. Les émissions intérieures devront être diminuées de moitié au moins d’ici à 2050. Ces objectifs sont en accord avec les objectifs de réduction que l’UE envisage.

Pour fixer les objectifs de réduction futurs de la Suisse, le Conseil fédéral s’appuie sur les résultats scientifiques les plus récents du GIEC ainsi que sur le principe des responsabilités communes mais différenciées au sens de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto (voir ch. 2.1.1). Pour abaisser les rejets annuels de leur niveau actuel d’environ 7 tonnes d’éq.-CO2 par habitant à 3,5 tonnes d’ici à 2050 et à 1 à 1,5 tonnes d’éq.-CO2 par habitant jusqu’à la fin de ce siècle, la Suisse doit réduire ses émissions intérieures d’au moins 1,5% par an. Contrairement à l’objectif de réduction fixé pour 2020, cette trajectoire de moins 1,5% par an n’est pas juridiquement contraignante. Elle vise à renseigner sur l’évolution des émissions et à indiquer si les mesures prises doivent être réajustées. Au cours de la première période d’engagement (de 2008 à 2012), la Suisse prévoit de prendre en compte des certificats étrangers à hauteur de 2 millions de tonnes d’éq.-CO2 par an et renonce à des mesures intérieures entraînant une réduction équivalente. Aussi, entre 2013 et 2020, les émissions intérieures devront être réduites à raison de près de 2% par an. Cette trajectoire de réduction permet d’utiliser le potentiel rentable à des coûts d’évitement négatifs ou faibles (voir ch. 3.1.1.5).

Cet objectif correspond à la contribution aux réductions recommandée par les pays industrialisés et est aussi comparable aux objectifs définis par l’UE. Il est en outre en accord avec la répartition de l’effet entre les différents Etats membres de l’UE, qui est axée sur la performance économique par habitant.¹⁰⁸

Le Conseil fédéral souhaite à l’avenir renoncer à fixer dans la loi des objectifs partiels pour les combustibles et les carburants.

3.2.1.2 Instruments / Mesures en vue de respecter les objectifs

La loi sur le CO2 révisée ne doit pas porter uniquement sur les émissions de CO2 issues d’énergies fossiles mais englober également sur tous les gaz à effet de serre réglementés dans le régime climatique international après 2012. Le Conseil fédéral estime que les différents instruments décrits ci-après permettront de réaliser les objectifs de réduction fixés.

(1) Taxe d’incitation

L’actuelle taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles sera maintenue et doit pouvoir être étendue à d’autres sources d’émissions – et en premier lieu aux carburants – si cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs. Etant conçue comme une taxe incitative, elle influence tout d’abord le comportement de l’économie et de la population. Le renchérissement des combustibles et des carburants incite à une consommation plus parcimonieuse et à un recours accru aux agents énergétiques neutres du point de vue du CO2 ou générant moins de CO2 et rend les investissements dans des technologies à efficacité énergétique plus élevée plus intéressants.