Projet et rapport

3.2.2.1 Objectifs de réduction

Une étape intermédiaire (réduction de 50% par rapport à 1990) est prévue pour la période allant jusqu’en 2020. Afin de limiter le risque financier découlant de l’engagement à réaliser une réduction très importante et de la difficulté d’estimer actuellement la manière dont évolueront les marchés de quotas d’émission, cet objectif s’appliquera jusqu’à un certain niveau de prix. Si le coût des certificats dépasse 1,2 milliard de francs, l’objectif sera retiré afin de respecter la limite supérieure de la charge financière.

Cette proposition faite par la Suisse dans le cadre des négociations est liée à la condition que le régime climatique international après 2012 continue à se développer de manière positive et que la limite supérieure de la charge financière soit acceptée dans l’accord international.

3.2.2.2 Instruments / Mesures en vue de respecter les objectifs

La loi sur le CO2 doit être aménagée de manière à ce qu’après 2013, les émissions de CO2 issues de l’utilisation d’énergies fossiles qui seront générées en Suisse et ne pourront pas être évitées soient compensées de manière renforcée à l’étranger.

(1) Taxe de garantie

Afin de créer une incitation à compenser les émissions, l’actuelle taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles sera étendue aux carburants. Toutefois, cette taxe ne devrait désormais plus avoir un effet direct sur la diminution de la consommation mais servir à imposer l’obligation de compensation. La taxe sur le CO2 continuera d’être prélevée lors de la mise dans le commerce des agents énergétiques fossiles et ne pourra pas être répercutée sur les prix de vente. Le produit de la taxe sera remboursé aux importateurs dès qu’ils auront remis les quotas d’émission exigés en compensation. On confère ainsi à la taxe sur le CO2 une fonction de taxe de garantie. Sont concernées par cette réglementation les émissions de CO2 énergétique des particuliers (trafic et chauffage des bâtiments, notamment) et des entreprises artisanales non couvertes par le SEQE. Ce domaine comprend au maximum 65% de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse. Ne sont pas concernées les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission.

Comme d’ici à 2020, l’objectif visé n’est pas d’atteindre la neutralité climatique mais uniquement une étape intermédiaire (réduction de 50%), les émissions générées ne devront pas être compensées à 100%. Le Conseil fédéral fixera un taux de compensation exigé pour le remboursement de la taxe. Si l’objectif de réduction est fixé à 50% par rapport à 1990, le taux de compensation est d’environ 50%¹¹², ce qui signifie que le montant total de la taxe sur le CO2 versé par les importateurs leur sera remboursé s’ils compensent la moitié de leurs émissions. Ainsi, un importateur d’agents énergétiques fossiles devra verser, pour le CO2 contenu dans ses produits, une taxe de 36 francs par tonne en tant que taxe de garantie; il devra donc payer 36 000 francs pour 1000 tonnes de CO2. La taxe de garantie lui sera remboursée dès qu’il remet à la Confédération des quotas d’émission correspondant à 500 tonnes de CO2. Il peut demander le remboursement de la taxe sans prestation compensatoire pour les combustibles fossiles qu’il fournit à des entreprises exemptées. Le taux de compensation sera augmenté si la réduction obtenue par les mesures intérieures prévues est insuffisante ou si les émissions