Projet et rapport

Si l’on parvient à mettre un place un accord international solide, l’objectif de réduction sera porté à 30% par rapport à 1990. La prestation de réduction supplémentaire nécessaire pour respecter cet objectif (soit 5,28 millions de tonnes de CO2) est obtenue à l’étranger en utilisant les mécanismes de flexibilité. Elle nécessiterait, aux prix actuels, un montant d’environ 185 millions de francs. La responsabilité des acquisitions incombe à la Confédération. Elle peut toutefois transférer des tâches spécifiques à des organisations privées disposant de l’expérience et des compétences nécessaires. Un élément auquel il faut accorder une importance particulière est la qualité des certificats. Différentes options sont envisageables pour garantir cette qualité, notamment l’exclusion de certaines catégories de projets controversées (p. ex. les grandes centrales hydrauliques), comme c’est actuellement déjà le cas dans l’UE. Il serait en outre possible d’effectuer des vérifications de qualité supplémentaires en Suisse ou d’adopter une norme de qualité,

p. ex. le Gold Standard.¹¹⁰ La Suisse souhaite toutefois en premier lieu œuvrer pour améliorer les exigences et le cadre de régulation au plan international. Elle adoptera tout au moins les exigences de qualité définies par l’UE afin de garantir une compatibilité aussi élevée que possible avec le SCEQE.

Si la Suisse devait augmenter son objectif de réduction à 30% dans le cadre d’un accord international satisfaisant, la moitié au maximum de la prestation de réduction à fournir par rapport à 1990 pourra être réalisée à l’étranger.

La réalisation en Suisse de projets de protection du climat volontaires en dehors du système d’échange de quotas d’émission sera possible comme par le passé; une directive d’exécution a été élaborée à cet effet.¹¹¹ Pour ce faire, le cycle prédéfini pour le projet devra être mené à son terme. Si la mise en œuvre du projet est couronnée de succès, l’OFEV remet aux développeurs du projet des attestations qui peuvent être utilisées, par exemple, par les exploitants de centrales au gaz afin de compenser leurs émissions. Le Conseil fédéral se réserve le droit d’adapter, le cas échéant, cette réglementation concernant les projets de compensation à la réglementation du régime climatique international après 2012 ou aux dispositions de l’UE dans ce domaine.

3.2.2 Variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique »

La variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique » implique que la Suisse atteindra la neutralité climatique entre 2030 et 2050. La neutralité climatique signifie qu’il faut acquérir des quotas étrangers pour toutes les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réduites par des mesures intérieures.

Cette variante poursuit les objectifs suivants:

• l’utilisation des potentiels de réduction plus avantageux en Suisse et à l’étranger afin de tirer un effet maximum des efforts de réduction des émissions;

• une politique climatique efficace et ambitieuse tenant compte de la situation spécifique de la Suisse ainsi que de la nature globale du problème lié au climat.

Une utilisation accrue des potentiels de réduction plus avantageux à l’étranger prend en compte la situation spécifique de la Suisse dans la mesure où elle dispose d’une intensité d’émission relativement faible. Cette utilisation contribue ainsi de manière importante au transfert de capitaux et de technologie visant un développement respectueux du climat et une atténuation des conflits entres les objectifs de la politique de développement et ceux de la politique climatique.