Projet et rapport

Pour respecter une trajectoire de réduction d’environ 2% par an, le Conseil fédéral a l’intension d’augmenter la taxe sur le CO2 par paliers de 12 francs par tonne de CO2 (soit 3 centimes par litre d’huile de chauffage et d’essence) dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif fixé. Ceci correspond au mécanisme de l’actuelle taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. Il sera décidé, sur la base des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente, si une augmentation de la taxe s’avère nécessaire pour l’année suivante. Le Conseil fédéral n’augmentera la taxe que si la trajectoire de réduction n’est pas maintenue. Le montant de la taxe sera ainsi fonction de l’effet des prix de l’énergie, de l’effet sur le CO2 des mesures prises dans d’autres domaines politiques (politique énergétique, financière et des transports), des mesures d’encouragement comme le programme d’assainissement des bâtiments actuellement en discussion (voir ch. 3.1.1.4) ainsi que des mesures supplémentaires telles que la mise en œuvre des plans d’action pour l’énergie. Les calculs montrent que si l’on voulait obtenir l’ensemble de la réduction à l’aide d’une taxe d’incitation, il faudrait, avec des prix de l’énergie aux alentours de 100 dollars US le baril, fixer le montant de la taxe à 150 à 180 francs par tonne de CO2.¹⁰⁹ Toutefois, comme dans la réglementation actuelle, la taxe devra être subsidiaire par rapport aux mesures librement consenties et à d’autres mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2. Selon les estimations actuelles, un montant de 60 francs par tonne de CO2 (soit 15 centimes par litre d’huile de chauffage et d’essence) devrait s’avérer suffisant si les combustibles et les carburants sont soumis à la taxe et que toutes les mesures de réduction du CO2 (programme d’assainissement des bâtiments et plans d’action pour l’énergie) prévues et introduites sont mises en œuvre dans les temps. Toutefois, si la réduction des émissions devait s’avérer moins importante que prévue – parce que les mesures ne sont pas mises en œuvre ou que les prix de l’énergie baissent – le montant de la taxe devra être augmenté. Par contre, le taux de la taxe serait plus faible ou pourrait être abaissé au cas où la surtaxe sur les huiles minérales était adaptée au renchérissement.

La taxe d’incitation est perçue lors de la commercialisation des combustibles et des carburants fossiles utilisés à des fins énergétiques. Les entreprises consommant beaucoup d’énergie dont la compétitivité au plan international serait entravée par le prélèvement de la taxe sur les combustibles peuvent demander à être exemptées. Le critère qui s’applique est l’intensité de la taxe, qui est définie comme le rapport entre la charge liée à la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée. L’intensité de la taxe et, partant, l’autorisation d’une procédure d’exemption, doivent être déterminées au niveau des secteurs économiques.

La Confédération peut transférer des tâches d’exécution à des organisations privées comme c’est le cas actuellement avec l’Agence de l’énergie pour l’économie dans le cadre d’un contrat de prestations.

(2) Mécanismes flexibles

Le train de mesures est conçu afin de réduire les émissions intérieures de 20% par rapport à 1990 d’ici à 2020. Dans ce cas, un quart tout au plus de la réduction d’émissions peut être couvert par l’acquisition de certificats étrangers. La question de savoir si cette limite sera effectivement épuisée dépend de l’éventuelle construction de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz en Suisse et de la quantité de quotas étrangers achetés par les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission.