Projet et rapport

ne diminuent pas autant que prévu en raison notamment d’une baisse des prix de l’énergie.

La taxe de garantie assure en outre la fonction de limite de charge pour les importateurs et en fin de compte pour les utilisateurs finaux. Lorsque les prix des certificats d’émission sur le marché international augmentent au point qu’ils dépassent le coût d’acquisition de ces certificats (prix des certificats et coût de la transaction¹¹³), qui doivent être remis pour bénéficier du remboursement de la taxe de garantie, les importateurs touchés renoncent à compenser leurs émissions et, de ce fait, au remboursement de la taxe versée. Ceci ce produirait avec une taxe sur le CO2 de 36 francs par tonne d’éq.-CO2 et sans tenir compte du coût de la transaction, si les prix des certificats se situent aux alentours de 70 francs par tonne d’éq.-CO2.¹¹⁴ La limite supérieure de charge serait ainsi d’environ 1,2 milliard de francs.¹¹⁵ Si le prix des certificats dépasse ce seuil, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de compensation pour que cela vaille encore la peine, pour les importateurs, de compenser une partie de leurs émissions. Toutefois, dès que ce taux de compensation sera abaissé, l’objectif visé (réduction de 50%) ne pourra plus être rempli. Les produits de la taxe qui ne sont pas réclamés reviennent à la Confédération.

De par la démarche adoptée, ce n’est en général pas l’utilisateur final qui est confronté au mécanisme de compensation mais les entreprises qui commercialisent les énergies fossiles en Suisse et qui doivent déjà s’acquitter actuellement d’une taxe dans le cadre de l’impôt sur les huiles minérales. Elles répercutent les coûts de la compensation sur l’utilisateur final en augmentant les prix de l’énergie.

(2) Mécanismes de flexibilité

Différences par rapport à la variante « objectifs climatiques contraignants »:

• l’acquisition des certificats étrangers est l’affaire des particuliers et n’est pas de la responsabilité de la Confédération;

• on renonce à limiter la quantité de certificats étrangers pouvant être achetés.

Développement de la législation sur le climat après 2020

Si l’on veut atteindre la neutralité climatique entre 2030 et 2050, il y a lieu de développer encore la législation sur le climat pour la période postérieure à 2020, de manière à ce que les domaines non soumis à l’obligation de compensation compensent également intégralement leurs émissions de gaz à effet de serre. Si les émissions non liées à l’énergie provenant de l’agriculture sont prises en compte, des méthodes pour le recensement du volume des émissions et une juste répercussion des coûts de la compensation des émissions sur ceux qui les génèrent devront être développées; cette démarche devra autant que possible se faire de manière coordonnée au plan international.

Pour devenir climatiquement neutre, il faut en outre que la condition de la limite supérieure de charge soit supprimée. Le GIEC part du principe que pour stabiliser les gaz