Projet et rapport

à effet de serre à un niveau n’ayant pas d’incidences sur le climat (450 ppm à 550 ppm d’éq.-CO2) d’ici à 2030, il faut tabler sur des prix de certificats pouvant aller jusqu’à 100 dollars US par tonne de CO2.¹¹⁶ Une augmentation du prix des certificats rend en revanche les mesures de réduction intérieures plus intéressantes.

3.2.3 Mesures indépendantes des variantes

Indépendamment des deux variantes (voir ch. 3.2.1 et 3.2.2), le Conseil fédéral propose les mesures décrites ci-après.

(1) Développement du système d’échange de quotas d’émission

Le Conseil fédéral souhaite conserver le système d’échange de quotas d’émission selon le principe du cap and trade au-delà de 2012 et l’harmoniser avec celui de l’UE (voir ch. 2.2.1.4). Dans l’optique d’un rattachement du système suisse à celui de l’UE, il est judicieux qu’il soit autant que possible compatible avec ce dernier. Sans accès au marché européen des émissions de CO2, les entreprises suisses ne peuvent pas profiter du grand potentiel de réduction de l’UE. Contrairement à ce qui est le cas aujourd’hui, le système d’échange de quotas d’émission sera indépendant de la taxe sur le CO2. Comme dans la proposition de directive de l’UE, les objectifs de réduction des installations seront fixés pour toute la période d’engagement de 2013 à 2020. Le plafond d’émission est absolu et recensera en principe tous les gaz à effet de serre du régime climatique international après 2012 émis par les installations participant au système d’échange de quotas d’émission. Il s’agit, outre le dioxyde de carbone, du protoxyde d’azote, des hydrofluorocarbones, des perfluorocarbures, de l’hexafluorure de soufre et du méthane. Le plafond (cap) découle des objectifs à réaliser pour les années 2008 à 2012. Ces objectifs avaient été fixés en fonction du potentiel de l’entreprise afin d’atténuer les différences en matière de coûts d’évitement.

La participation au système d’échange de quotas d’émission sera obligatoire pour les secteurs suivants (voir la liste complète à l’annexe I): énergie (installations d’incinération, raffineries, production de courant à partir de combustibles fossiles), industrie de la production et de la transformation des métaux (production de fonte et d’acier), installations de l’industrie de la chaux et de la brique, industrie minérale (ciment, verre, céramique), installations industrielles destinées à la fabrication de cellulose et de produits en papier et en carton, industrie chimique et installations d’incinération des ordures. La participation au système d’échange de quotas d’émission sera exigée, dans les directives d’exécution, pour toutes les installations de ces secteurs dont les émissions annuelles dépassent 10 000 tonnes d’éq.-CO2. En contrepartie, elles seront automatiquement exemptées de la taxe sur le CO2 dans la mesure où leurs émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la taxe. Quelque 60 à 80 installations générant au total des émissions de l’ordre de 6 à 8 millions de tonnes d’éq.-CO2 par an¹¹⁷ devraient être concernées par cette mesure.

L’UE permet aux entreprises qui ne sont pas obligatoirement incluses dans le SCEQE d’y participer si elles remplissent certaines conditions (opt-in). Le Conseil fédéral peut également désigner certaines entreprises comme étant des entreprises couvertes par le SEQE. Il tiendra alors compte des spécificités particulières de la Suisse.

Les petites entreprises peuvent également demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles pour préserver leur compétitivité. Comme dans le système actuel, ces entreprises ne se voient pas attribuer de droits d’émission mais