Projet et rapport

peuvent néanmoins acquérir des droits d’émission et, dans certaines limites, des certificats d’émission étrangers afin d’atteindre leurs objectifs de réduction.

Intégration du trafic aérien

Les émissions du trafic aérien augmentent partout dans le monde. C’est pourquoi l’UE souhaite inclure le trafic aérien dans son système d’échange de quotas d’émission. La Suisse mettra aussi en œuvre des mesures déterminantes du point de vue du climat qui s’appliquent au trafic aérien. Le Conseil fédéral est d’avis que le but pourra être atteint par une approche globale, basée sur l’amélioration des technologies, sur une exploitation plus efficace des avions, y compris des améliorations dans la gestion du trafic aérien, ainsi que sur l’utilisation d’instruments d’économie de marché. Etant donné l’internationalité du trafic aérien et afin d’éviter des distorsions de la concurrence, les mesures prises par la Suisse devront être harmonisées avec les autres objectifs fixés au plan international. Une possibilité serait d’intégrer le trafic aérien international dans le système d’échange de quotas d’émission comme le prévoit déjà l’UE à partir de 2012 pour les vols à l’intérieur et à partir de l’UE. La Confédération examine actuellement les possibilités dont la Suisse dispose pour introduire des mesures économiques en vue de réduire les effets du trafic aérien international sur le climat.

Attribution des droits d’émission

Le Conseil fédéral a l’intention de diminuer la quantité de droits d’émission de 2% par an à partir de 2013. Cette régression permettra d’épuiser le potentiel de réduction économique disponible de plus de 1 million de tonnes de CO2 (voir ch. 3.1.1.5). Cette trajectoire équivaut à une réduction de 18% des émissions de gaz à effet de serre recensées dans le système d’échange de quotas d’émission par rapport à leur niveau actuel, d’ici à 2020. Le point de départ pour l’attribution de droits d’émission en 2013 sera la quantité moyenne de droits d’émission attribués entre 2008 et 2012. Pour les entreprises qui n’entreront dans le système d’échange de quotas d’émission qu’à partir de 2013, on se basera sur les émissions moyennes entre 2008 et 2012. Les droits d’émission non utilisés au cours de la première période (de 2008 à 2012) pourront être reportés sans limitation (« banking ») sur la deuxième période (de 2013 à 2020).

Les quelque 350 entreprises participant actuellement au système suisse d’échange de quotas d’émission se voient octroyer gratuitement, pour la période de 2008 à 2012, des droits d’émission qui se montent à environ 3 millions de tonnes de CO2 par an. Comme dans la proposition de directive de l’UE, cette attribution à titre gratuit pourrait être remplacée progressivement, entre 2013 et 2020, par une mise aux enchères. Des exceptions pourront néanmoins être accordées dans certains secteurs en raison de la pression de la concurrence internationale; les dispositions y relatives seront alignées sur la réglementation des exceptions de l’UE-¹¹⁸ L’UE prévoit de mettre en premier lieu aux enchères les droits d’émission du secteur de l’énergie, dès la mise en place du nouveau système.

La Confédération garde en réserve un certain nombre de droits d’émission alloués dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission pour les nouvelles entreprises. Le Conseil fédéral fixe le volume de cette réserve. Cette réserve n’est pas à la disposition des centrales thermiques à combustibles fossiles. Selon la volonté du Parlement, les installations de ce type doivent compenser entièrement leurs émissions (voir ch. 3.1.1.4); aussi, dans cette logique, elles ne se voient pas attribuer de droits d’émission. Elles doivent générer des quotas d’émission à hauteur des émissions à compenser par le biais de projets réalisés en Suisse et à l’étranger. Le rattachement du système suisse