Projet et rapport

6 Rapports avec le droit de la CE

6.1 Directives de la CE en vigueur ayant un lien avec le climat

Tout comme la Suisse, l’UE s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% en moyenne par rapport à leur niveau de 1990 au cours de la période de 2008 à 2012. L’UE a pris différentes mesures de politique climatique afin de mettre en œuvre ces engagements.

L’élément au cœur de la politique climatique européenne est le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), qui a été introduit en 2005. La directive 2003/87/CE oblige les Etats membres à fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les grandes entreprises des secteurs industriels à forte intensité énergétique. Sur la base de ces objectifs, des droits d’émission sont alloués aux entreprises, qu’elles peuvent échanger entre elles afin d’augmenter leur flexibilité dans la réalisation des objectifs fixés. Un rattachement du système suisse d’échange de quotas d’émission au SCEQE est prévu. En vertu de l’art. 25 de la directive 2003/87/CE, des accords peuvent être conclus avec les pays ayant ratifié le Protocole de Kyoto afin d’assurer la reconnaissance mutuelle des crédits d’émission. Des discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE ont déjà eu lieu.

La directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté doit encore être modifiée avant 2013 afin d’intégrer les émissions du trafic aérien dans le SCEQE.¹⁵⁴

Parallèlement au système d’échange de quotas d’émission, les directives suivantes contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’UE:

• directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique (Save) (JO L 237 du 22.9.1993), remplacée par la directive 2006/32/CE;

• directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 283 du 27.10.2001);

• directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4.1.2003);

• directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2002 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.1993);

• directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52 du 21.2.2004);

• directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006).