Projet et rapport

7 Aspects légaux

7.1 Constitutionnalité

Les bases constitutionnelles sur lesquelles se fondent les deux variantes de révision totale de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) sont les art. 74 (protection de l’environnement) et 89 (politique énergétique) de la Constitution fédérale (Cst.).

L’art. 74 Cst. oblige la Confédération à légiférer sur la protection de l’être humain et de son environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

L’art. 89 Cst. dispose par ailleurs que la Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils et qu’elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans le domaine des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

La loi sur le CO2 vise à atténuer les changements climatiques qui constituent des atteintes nuisibles ou incommodantes au sens de l’art. 74 Cst. La révision totale ne fait en outre que prolonger une réglementation déjà existante tout en l’améliorant eu égard à l’expérience acquise.

L’affectation partielle du produit de la taxe au domaine des bâtiments et à l’acquisition de quotas d’émission étrangers (variante « objectifs climatiques contraignants ») doit être considérée comme étant constitutionnelle dans la mesure où elle soutient la réalisation de l’objectif d’incitation (réduction des émissions de CO2) et qu’elle ne concerne qu’une partie relativement faible du produit de la taxe. La majeure partie ce celui-ci sera, comme jusqu’ici, redistribuée à la population et aux milieux économiques. La taxe sur le CO2 continuera donc de déployer en premier lieu son effet incitatif par le biais de son prélèvement.

La taxe de garantie prévue dans la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique » remplit, quant à elle, une fonction similaire à celle d’une consigne. Elle garantit que les importateurs acquièrent des certificats en la quantité requise et les présentent en vue d’un remboursement de ladite taxe. Son but premier n’étant pas d’alimenter les caisses fédérales, il ne s’agit donc pas d’un impôt dont la mise en place nécessiterait une nouvelle base constitutionnelle.

7.2 Conformité avec le droit international

La loi sur le CO2 révisée concrétise, au niveau national, les engagements que la Suisse a pris envers la communauté internationale en ratifiant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.

Conformément au principe selon lequel il n’existe pas de hiérarchie entre les divers accords de droit international, la Convention-cadre sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et les accords internationaux à venir ont tous la même importance en matière de droit international.

Conflits d’intérêt mondiaux

Il existe certains conflits d’intérêts entre la politique climatique et d’autres domaines politiques, Ainsi, l’objectif de la politique de développement qui vise à améliorer l’approvisionnement en énergie et la mobilité dans les pays en développement, va à l’encontre des efforts de réduction des émissions au plan mondial. Dans un contexte d’augmentation démographique constante avec, dans de nombreuses régions, des influences néfastes des changements climatiques sur la disponibilité des surfaces de production agricole et leur rendement, l’alimentation mondiale pose également un défi