Projet et rapport

Dans la variante « objectifs climatiques contraignants », les entreprises soumises à la taxe sur les combustibles et les carburants, reçoivent en retour une partie des recettes, qui est redistribuée proportionnellement à la masse salariale. On peut ainsi s’attendre à des gains de valeur ajoutée dans les secteurs utilisant des quantités de combustibles et de carburants inférieures à la moyenne. En revanche, le secteur des transports subirait une baisse de la valeur ajoutée. Le financement du programme d’assainissement des bâtiments donnerait une impulsion positive à la valeur ajoutée et à l’emploi dans le secteur de la construction. Les entreprises actives dans le domaine des technologies énergétiques, en particulier, profiteraient des retombées positives de l’innovation et des progrès technologiques. Une analyse des contributeurs nets en fonction de la grandeur des entreprises ne met pas en évidence une charge systématiquement plus lourde pour les PME.

Dans la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », la taxe n’est pas redistribuée aux entreprises; il n’y a donc aucun effet de redistribution par le biais de ce mécanisme. Les entreprises et les secteurs supportent les coûts de la taxe ou des certificats en fonction du volume de leurs émissions.

Conséquences pour les ménages153

Dans la variante « objectifs climatiques contraignants », la redistribution des produits de la taxe d’incitation par tête par le biais de l’assurance-maladie présente un avantage pour tous ceux dont la consommation d’énergie est inférieure à la moyenne ainsi que pour les familles avec enfants. Les classes de revenus les plus faibles et une grande partie des retraités profitent aussi de ce mécanisme de redistribution. L’effet souvent régressif d’une taxe d’incitation est considérablement atténué. D’une manière générale, l’impact sur les bas revenus (allègement), tout comme sur les ménages à revenus moyens et élevés (charge) est faible.

Dans la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », les coûts des certificats sont répercutés sur les prix de l’énergie, d’où une augmentation de ceux-ci. Les effets de la redistribution de la taxe sont moins favorables pour les ménages, mais ils sont pratiquement insignifiants si le prix des certificats ne dépasse pas 70 francs, ce qui correspond à une taxe de 36 francs par tonne de CO2.

5.3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les mesures de politique climatique ont des répercussions sur les finances de la Confédération lorsqu’elles entraînent un recul de l’utilisation des énergies fossiles. Elles impliquent des pertes au niveau des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (Impmin) prélevé sur les carburants. Les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales sont en grande partie affectées à des tâches liées à la circulation routière, le reste entrant dans la caisse générale de la Confédération. Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales sont partiellement compensées par les recettes plus élevées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la facturation des énergies fossiles comprend la taxe d’incitation.

Si toutes les mesures prévues (échange de quotas d’émission dans le secteur des entreprises, programme d’assainissement des bâtiments, plans d’action pour l’énergie) sont mises en œuvre, la variante « objectifs climatiques contraignants » nécessiterait une la taxe sur le CO2 de 60 francs par tonne de CO2. Si certaines mesures sont supprimées ou que les prix de l’énergie baissent à nouveau, la taxe pourrait augmenter jusqu’à