Projet et rapport

• l’utilisation de certificats ayant une validité temporaire pour des projets de (re)boisement dans des pays en développement;

• la correction de l’objectif d’émission de CO2 (correction pour la croissance) que la Suisse utilisera encore jusqu’à fin 2010; et

• la sanction faible en raison du montant bas de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.

La Commission européenne s’est néanmoins montrée intéressée à approfondir périodiquement les discussions techniques informelles. Un rattachement au SCEQE avant 2012 ne lui paraît toutefois judicieux que dans la mesure où une continuité pourrait être assurée sur le long terme. Ceci présuppose que la Suisse dispose, après 2012, d’un système d’échange de quotas d’émission selon le principe du cap and trade compatible avec celui de l’UE. Aussi, le Conseil fédéral élaborera une proposition dans ce sens sur la base des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur le CO2.