Projet et rapport

6.2 Nouvelles directives, calendrier prévu pour l’adoption

S’agissant de la politique climatique après 2012, l’UE a proposé unilatéralement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 d’au moins 20% par rapport à 1990. Dans le cadre d’un nouvel accord international sur la protection du climat, et pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives, l’UE veut porter son objectif pour l’année 2020 à une réduction des gaz à effet de serre de 30% par rapport à 1990.

Dans cette optique, la Commission a publié, en janvier 2008, une proposition de modification de l’actuelle directive 2003/87/CE en vue d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de certificats d’émission de gaz à effet de serre.¹⁵⁵ Un rattachement de pays tiers au système est également possible selon la proposition de directive; un tel lien ne peut toutefois être établi qu’avec des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre contraignants fixant des plafonds pour les émissions absolues. En janvier 2008, la Commission a également publié une proposition de répartition de l’effort à fournir au sein des Etats membres¹⁵⁶ qui prévoit pour ceux-ci, pour l’année 2020, des objectifs de réduction dans une fourchette située entre -20% et +20% par rapport aux niveaux d’émission de 2005.

L’UE veut en outre fixer de manière contraignante que, d’ici à 2020, au moins 20% de la consommation européenne d’énergie soit couverte par des énergies renouvelables. La Commission européenne a publié une proposition de directive dans ce sens en janvier 2008.¹⁵⁷ Cette proposition vise à fixer un objectif global contraignant de 20% pour la part des sources d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie et, pour chaque Etat membre, un objectif contraignant minimum de 10% pour la part des biocarburants dans les transports, ainsi que des objectifs nationaux contraignants pour 2020, conformes avec l’objectif global de 20%.

Une autre proposition de directive concerne la promotion du stockage géologique du dioxyde de carbone.¹⁵⁸

Les propositions de directives sont actuellement en procédure de codécision. Le paquet Climat et énergie de la CE devrait être adopté fin 2008 / début 2009.

6.3 Rattachement au système communautaire d’échange de quotas d’émission: situation en ce qui concerne la mise en œuvre

Le Conseil fédéral souhaite un rattachement au système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Pour ce faire, un traité de reconnaissance mutuelle des crédits d’émission doit être conclu entre la Suisse et l’UE. Des discussions informelles entre la Suisse et la Commission européenne ont mis en évidence certains aspects que la Commission considère comme une entrave à un couplage rapide des deux systèmes, notamment:

• le caractère facultatif du système suisse d’échange de quotas d’émission ;

• le fait que les raffineries ne sont pas incluses dans le système;