Rapport sur les résultats

7.1.2 Mesures techniques

Deux cantons (NE, OW), 2 partis (PDC, PS), 5 associations de l’économie (Industrie du bois, Lignum, ASA, usic, ASEFOR), 3 organisations et entreprises du secteur de l’énergie et les Académies des sciences se prononcent en faveur de prescriptions en matière d’émission dans le domaine des bâtiments. Les dernières citées relèvent à ce propos que des normes et des prescriptions pour les bâtiments s’avèrent nécessaires et qu’elles sont efficaces.

Plutôt que des interdictions, le PLR souhaite toutefois une meilleure information des consommateurs, une sensibilisation ainsi que l’application d’instruments d’économie de marché.

Neuf cantons (AG, AI, FR, GR, LU, SG, SZ, VD, VS), la DTAP, l’AIHK et 2 organisations du secteur de l’énergie (UP, entre autres) demandent que la loi sur le CO2 révisée n’élude pas les dispositions existantes.

Sept cantons (AG, AI, BL, FR, LU, VD, VS), la CdC et Swissmem refusent la compétence octroyée au Conseil fédéral pour fixer la réduction des émissions de CO2 par unité de surface du bâtiment sur l’ensemble du territoire national.

Neuf cantons (AG, AI, BL, FR, GR, LU, SG, SZ, VS), le PDC, le Centre Patronal et 2 organisations du secteur de l’énergie (UP, entre autres) demandent que les compétences et la responsabilité dans le domaine de l’assainissement des bâtiments restent du ressort des cantons.

Le canton de GE souligne que les obligations en matière de réduction fixées par le Conseil fédéral et devant être remplies par les cantons doivent être définies de manière plus précise.

Les Verts, 4 organisations du secteur de l’énergie, 5 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 2 organisations de transport et 4 autres participants à la consultation considèrent que le mécanisme prévu pour les sanctions n’est pas clair; le canton des GR le rejette, estimant qu’il est inacceptable. Le canton de SG souligne qu’il est inadmissible que d’un côté le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe d’incitation et que par ailleurs les cantons doivent remettre à la Confédération des quotas d’émission lorsqu’ils n’ont pas pu remplir leurs obligations en matière de réductions parce que le montant défini pour la taxe est trop bas.

Le canton du VS, economiesuisse, 9 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, IGEB, SSIC, VSIG, ZPK), 3 organisations du secteur de l’énergie (UP, entre autres) et 2 organisations de transport rejettent les mesures techniques s’appliquant aux bâtiments. L’UDC rejette en bloc des prescriptions en matière d’émissions dans le domaine des bâtiments.

Parmi les cantons. AR, BS, BE, GE, GL, JU, NW, SH, SO, TI, AR, UR, ZG et ZH ne prennent pas position concernant d’éventuelles mesures techniques dans le domaine des bâtiments.

7.2 Trafic

Cinq cantons (AR, BS, GL, NW, SO), 3 partis (PCS, Les Verts, PS), l’Union des Villes, 8 associations de l’économie (cemsuisse, Fabriques de verre, IGEB, Forum PME, CPT, SIA, FTS, Asitec), 5 organisations du secteur de l’énergie, 8 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 3 organisations et entreprises de transport, 2 entreprises ainsi que 10 autres participants à la consultation soulignent la nécessité de mesures et le potentiel de réduction existant dans le domaine du trafic.

IG Wirtschaft und Verkehr, l’ACS et l’ASTAG sont en revanche d’avis qu’avec la baisse massive de rejets de CO2 et de polluants atmosphériques, le trafic routier a déjà fait ce qu’il devait faire.