Rapport sur les résultats

7 Mesures dans le domaine des bâtiments et du trafic

7.1 Bâtiments

7.1.1 Généralités

Le canton de BL, la CdC, 2 partis (PLR, PS), 2 associations et organisations faîtières (HEV, Travail.Suisse), 4 associations de l’économie (constructionsuisse, USM, Swissmem, FTS), une organisation du secteur de l’énergie, une organisation de protection de l’environnement et les Académies des sciences relèvent dans leur prise de position que le domaine des bâtiments présente un potentiel d’économie et d’efficacité très important.

Travail.Suisse estime qu’un grand programme national d’assainissement des bâtiments serait un élément clé dans la lutte contre les changements climatiques.

Le canton de BL et la CdC soulignent qu’une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments peut indiscutablement contribuer à atténuer le problème de l’énergie et du CO2. Ils saluent le soutien apporté aux cantons par la Confédération pour autant que les compétences et les programmes cantonaux soient respectés, que le financement obéisse à des principes politico-financiers supérieurs et qu’il s’effectue dans le cadre du budget général de la Confédération, qu’il se limite à l’assainissement des bâtiments existants et qu’il ait une certaine durabilité (plusieurs années).

Alors que l’ASLOCA et hotelleriesuisse critiquent le fait que la répartition des ressources ne soit pas clairement définie, le PLR demande que les subventions ne soient pas versées selon le principe du saupoudrage. Le canton de VD et 2 partis politiques (PDC, PS) souhaitent que l’on fixe, pour le programme d’assainissement des bâtiments et son financement, un horizon à 10 ans, alors que l’ASLOCA souhaite une perspective à plus long terme. Dans ce contexte, 2 organisations faîtières (ASLOCA, SKS) veulent notamment que les logements bon marché bénéficient de plus de subventions afin d’atténuer l’augmentation des prix dans ce segment. Elles attendent que les aides soient systématiquement déduites de la somme des investissements avant le calcul de l’augmentation de loyer. Elles demandent en outre l’instauration d’un conseil obligatoire en matière d’énergie avant la rénovation, les résultats de cette analyse devant être communiqués aux locataires. La SKS souhaite en outre que les locataires soient consultés lors de la décision concernant la rénovation puisqu’ils en supportent également les coûts (sous la forme d’augmentations de loyer).

En lieu et place des directives et des programmes d’encouragement, le PLR préconise des incitations fiscales et une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne les mesures d’économie d’énergie. Il demande concrètement la possibilité de déduire les investissements visant la protection du climat de la fortune privée sur une période relativement longe ainsi qu’une meilleure information et une sensibilisation plus grande de la population aux possibilités d’assainissement énergétique. La FER souhaite également la création d’incitations pour l’assainissement des bâtiments par le biais d’une politique fiscale spécifique.

Les obstacles à l’assainissement des bâtiments – obstacles liés au droit du bail (constructionsuisse), obstacles juridiques (Chambre de commerce des deux Bâle, une organisation de transport) et obstacles fiscaux (constructionsuisse, USM, ASA) – doivent être supprimés.