Rapport sur les résultats

economiesuisse et 3 associations de l’économie (alu.ch, FH, FTS) demandent la suppression de cette réglementation.

6.3.2 Réduction annuelle des droits d’émission

Deux partis (PCS, Les Verts), 2 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 7 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 3 organisations et entreprises de transport, ainsi que 7 autres participants à la consultation estiment qu’une trajectoire de réduction de 2 % par an n’est pas assez ambitieuse dans la mesure où des projets MDP permettraient d’obtenir une prestation de réduction de 50 %.

Le canton de GL et 2 associations de l’économie (Swissmem, FTS) craignent que beaucoup d’entreprises (à forte intensité énergétique) ne soient pas à même d’atteindre les objectifs fixés.

Trois associations de l’économie (cemsuisse, CPT, Asitec) ainsi que leurs membres ne voient plus aucune possibilité de réduction susceptible d’être réalisée au cours de la période de 2013 à 2020.

Quatre organisations et entreprises du secteur de l’énergie demandent que les directives de la Communauté européenne soient prises en compte parallèlement aux objectifs de réduction lors de la détermination de la quantité de droits d’émission (art. 8 P). Ceci garantirait la compatibilité technique avec le SCEQE et permettrait un rattachement opérationnel au système de l’UE.

6.3.3 Mise aux enchères progressive des droits d’émission

Le canton de SO et l’USAM relèvent que, pour beaucoup d’entreprises à forte intensité énergétique, l’achat de droits d’émission aux enchères ne serait pas possible pour des raisons de coût et qu’il pourrait les mettre en situation économique difficile.

Six associations de l’économie (Fabriques de verre, IGEB, Swissmem, VSMR, VSSV, ZPK), 2 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, SwissOil), ainsi que Stahl Gerlafingen/Swiss Steel demandent que 100 % des droits d’émission soient octroyés à titre gratuit. Le canton de GL a la même exigence pour les industries à forte intensité énergétique. Swissmem demande le maintien de l’attribution libre de tous les droits d’émission de CO2 en invoquant notamment comme argument le risque de fuite de carbone (carbon leakage).

Le PLR craint également que la mise aux enchères entraîne une perte de compétitivité des entreprises suisses.

La COMCO considère que le passage d’une attribution gratuite au principe de mise aux enchères constitue une réorientation judicieuse. Elle souhaite toutefois que cette démarche ne donne pas lieu à des distorsions de la concurrence parmi les entreprises couvertes par le SEQE et à une discrimination des petites entreprises et des entreprises à efficacité énergétique moindre en raison des frais administratifs importants qu’elle engendre.

Dans ce contexte, öbu, une entreprise ainsi qu’un autre participant à la consultation demandent que notamment les petites entreprises (avec des émissions de CO2 < 5000 tonnes de CO2 par an), qui n’auraient pas utilisé tous leurs quotas d’émission jusqu’à fin 2012, puissent les reporter de manière illimitée sur la période de 2013 à 2020 et continuer de participer au SEQE.

6.3.4 Compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles

Swisselectric et BKW critiquent l’inégalité de traitement du marché de l’électricité en comparaison des autres industries et demandent la suppression de l’obligation de compensation pour les installations thermiques à combustibles fossiles.

Le canton du VS, swisselectric, l’ASH, l’AES, BKW et Siemens demandent que la différenciation entre installations de production de courant et installations de production de chaleur soit supprimée.