Rapport sur les résultats

Les avis divergent en ce qui concerne le pourcentage maximum de la compensation pouvant être réalisée à l’étranger:

- 4 cantons (AI, BL, LU, SZ) et une organisation du secteur de l’énergie demandent la suppression de la disposition fixant que la proportion des réductions pouvant être réalisée à l’étranger ne peut pas dépasser 50 %;

- economiesuisse, 10 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, IGEB, SSIC, FTS, VSIG, ZPK), 5 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 2 organisations et entreprises de transport et une entreprise soutiennent la compensation intégrale mais demandent la plus grande flexibilité possible;

- les Verts, 4 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 5 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 2 organisations et entreprises de transport et 6 autres participants à la consultation demandent la suppression des réductions d’émissions pouvant être compensées à l’étranger (proportion de 0 %).

Le canton du VS, 5 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (BKW, CTV, Forum de l’énergie, swisselectric, AES) et Siemens rejettent la définition d’un rendement minimal, alors que megagas.ch salue cette proposition.

Quatre organisations et entreprises du secteur de l’énergie rejettent un contrat de compensation, arguant qu’il retarde inutilement l’autorisation de construire. Trois d’entre elles soutiennent toutefois entièrement la peine conventionnelle prévue.

6.3.5 Divers

Six organisations de l’économie (cemsuisse, CPT, SSIC, Swissmem, FTS, Asitec) et 2 organisations du secteur de l’énergie (UP, entre autres) souhaitent que les quotas d’émission puissent être reportés sans limitation sur la période de 2013 à 2020. Les Verts, 2 organisations du secteur de l’énergie, 5 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 2 organisations de transport et 6 autres participants à la consultation sont d’un avis contraire et demandent une restriction beaucoup plus sévère du report des quotas d’émission sur la période de l’après-Kyoto.

L’USAM considère que la sanction proposée en cas de non-remise d’une quantité suffisante de quotas d’émissions est trop sévère.

economiesuisse, 10 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, IGEB, CPT, FTS, VSIG, ZPK), une organisation du secteur de l’énergie ainsi que 2 organisations de transport demandent qu’en cas de non-respect de leur engagement de limiter leurs émissions, les entreprises exonérées soient soumises à une obligation de payement rétroactif au lieu de devoir payer une amende et remettre des quotas d’émission supplémentaires.

Ces participants (ainsi que constructionsuisse, la SSIC et l’Asitec) souhaitent en outre que, pour les entreprises exemptées de la taxe, une révision en fonction de la croissance soit inscrite dans la loi afin de leur permettre de compenser à l’étranger les émissions supplémentaires liées à la croissance. Les Verts, 2 organisations du secteur de l’énergie, 5 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 2 organisations de transport ainsi que 4 autres participants à la consultation s’opposent à cette exigence. Ils considèrent explicitement qu’il ne faudrait plus tenir compte à l’avenir de la croissance économique. Ils souhaitent en revanche que les émissions des processus en amont et en aval soient en partie prises en compte.

L’Union des Villes, l’ASED et un autre participant à la consultation demandent que l’inclusion des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) dans le SEQE soit réexaminée et supprimée dans la mesure où ce ne sont pas les UIOM qui sont à l’origine de déchets qu’elles exploitent.

Le canton de SG, 5 partis (PCS, Femmes PDC, Verts libéraux, Les Verts, PS), Travail.Suisse, 4 associations de l’économie (Industrie du bois, Lignum, SIA, ASEFOR), 4 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 8 organisations de protection de l’environnement (Alliance du