Rapport sur les résultats

8 Mesures librement consenties

8.1 Mesures en vigueur jusqu’ici

Trois cantons (BL, LU, SZ), 2 partis (PLR, UDC), 3 associations et organisations faîtières (economiesuisse, FER, USAM), 6 associations de l’économie (alu.ch, constructionsuisse, FH, SSIC, Swissmem, FTS), 6 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 7 organisations et entreprises de transport ainsi que 3 entreprises relèvent la contribution importante des mesures librement consenties en vigueur jusqu’ici à la réalisation de l’objectif de Kyoto.

Cinq cantons (AG, AI, BL, LU, SZ), 2 partis (PLR, UDC), 2 associations et organisations faîtières (Centre Patronal, USAM), 4 associations de l’économie (constructionsuisse, Forum PME, USM, Swissmem), 4 organisations du secteur de l’énergie (UP, entre autres), une organisation de transport et 4 autres participants à la consultation critiquent le peu d’importance accordée aux mesures librement consenties dans le projet mis en consultation.

Le canton de GL, 2 partis (PLR, UDC), 4 associations et organisations faîtières (Centre Patronal, economiesuisse, FER, USAM), 19 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, constructionsuisse, SSE, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, Forum PME, USM, CPT, SSIC, Swissmem, FTS, VSIG, Asitec, ASET, ZPK), 12 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), 8 organisations de transport, une entreprise ainsi que 6 autres participants à la consultation demandent que les mesures librement consenties soient maintenues après 2012. Une bonne moitié d’entre eux souhaitent que les mesures librement consenties par l’économie (Centime climatique, AEnEC, entre autres) soient explicitement ancrées dans la loi; la Chambre de commerce des deux Bâle, Swissmem et une organisation de transport sont toutefois les seuls à demander que la pression pour la mise en œuvre des mesures librement consenties soit accentuée.

Le canton de SZ, l’UDC, 4 associations et organisations faîtières (Centre Patronal, economiesuisse, FER, USAM), 14 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, constructionsuisse, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, IGEB, CPT, SSIC, FST, FTS, VSIG, Asitec, ZPK), 5 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), 7 organisations et entreprises de transport, une entreprise un autre participant à la consultation mentionnent expressément la Fondation Centime climatique dans le cadre du maintien des mesures librement consenties.

Le canton de VD, la Chambre de commerce des deux Bâle et Cargo Forum ne souhaitent en revanche pas que le centime climatique soit maintenu.

S’agissant du maintien des mesures librement consenties, 2 associations et organisations faîtières (economiesuisse, FER), 17 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, constructionsuisse, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, IGEB, CPT, SSIC, Swissmem, FTS, VSIG, VSMR, VSSV, Asitec, ASET, ZPK), 3 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), 5 organisations et entreprises de transport et une entreprise mentionnent explicitement les conventions conclues sous l’égide de l’AEnEC. Trois associations de l’économie (SSE, öbu, USM), une organisation du secteur de l’énergie et un autre participant à la consultation mentionnent en outre d’une manière générale le maintien du système actuel des conventions librement consenties avec une exonération de la taxe.

La COMCO souligne qu’en cas de maintien des conventions, l’OFEN serait obligé de mandater d’autres agences en plus de l’AEnEC afin d’empêcher une évolution non souhaitée tendant vers un monopole de cette dernière.