Rapport sur les résultats

unilatérale dans le cadre de l’affectation partielle de la taxe à des mesures d’assainissement des bâtiments.

Deux partis (PCS, Les Verts), 4 organisations du secteur de l’énergie, 7 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 7 autres participants à la consultation et 2 organisations de transport demandent comment s’effectuerait le financement des mesures de réduction et d’adaptation nécessaires dans le cas d’une affectation partielle de la taxe sur le CO2 prélevée selon le principe du pollueur-payeur si les émissions diminuent comme prévu.

12.3 Acquisition de certificats étrangers

Seuls le canton de FR, 2 associations et organisations faîtières (SAB, Travail.Suisse), l’usic et un autre participant à la consultation prennent position sur l’affectation partielle de la taxe à l’acquisition de certificats étrangers selon la sous-variante. Elle est acceptée par l’usic et rejetée par les autres participants.

Deux partis (PCS, Les Verts), 2 organisations du secteur de l’énergie, 7 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), une organisation de transport et 6 autres participants à la consultation veulent éviter un financement de certificats étrangers au détriment des aides au développement.

12.4 Adaptation

Seize cantons (AR, BE, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, TI, UR, VS, ZH), 8 partis (PCS, Femmes PDC, UDF, PES, PLR, Verts libéraux, Les Verts, PS), 7 associations et organisations faîtières (FRC, HEV, SAB, USS, SKS, Union des Villes, Travail.Suisse), 14 associations de l’économie (FROMARTE, Industrie du bois, hotelleriesuisse, ISOLSUISSE, Lignum, öbu, USP, SIA, FST, ASEP, ASA, ASEFOR, ASET, Economie forestière), 15 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), 11 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 7 organisations et entreprises de transport, 14 entreprises ainsi que 20 autres participants à la consultation souhaitent que la Confédération assume une fonction de financement en ce qui concerne les mesures d’adaptation. La plupart des partisans estiment qu’un financement par la Confédération serait particulièrement efficace, équitable et transparent. Tous les cantons ne seraient en outre pas à même de supporter seuls la charge financière qui n’est pas répartie de manière égale. Ils relèvent toutefois en même temps que la Confédération ne doit pas assumer seule le financement de ces mesures.

Les cantons de GL et de ZG, l’ufs, 4 associations faîtières (Centre Patronal, economiesuisse, FER, USAM), 15 associations de l’économie (alu.ch, SSE, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, CPT, SSIC, suissetec, Swissmem, FTS, VSIG, Asitec, ZPK), 8 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 8 associations de transport ainsi que 3 autres participants à la consultation émettent des critiques à l’encontre d’une fonction de financement assumée par la Confédération. Bon nombre de ces participants souligne que la question du financement ne s’impose pas encore actuellement. GL veut que la mise en œuvre des mesures d’adaptation reste du ressort des cantons en faisant appel aux ressources en personnel existantes. La Chambre de commerce des deux Bâle estime que la législation existante est suffisante pour garantir le financement.

Huit cantons (AG, AI, BL, LU, SH, SZ, TG, VD), 2 conférences cantonales (DTAP, CdC), 3 partis (PDC, PSL, UDC), 2 associations faîtières (Association des Communes, ASLOCA), 8 associations de l’économie (AIHK, constructionsuisse, Forum PME, USM, usic, ASED, VSMR, VSSV), 3 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 3 organisations de protection de l’environnement, 3 organisations et entreprises de transport, 3 entreprises ainsi que 9 autres participants à la consultation (Académies des sciences, entre autres) ne se prononcent pas sur ce point.