Rapport sur les résultats

et 8 autres participants à la consultation (Académies des sciences, entre autres) ne prennent pas position en ce qui concerne le principe du pollueur-payeur.

Alors que les partisans du principe du pollueur-payeur soulignent principalement l’internalisation des coûts externes, les opposants sont d’avis qu’en matière de politique climatique, il est difficile d’identifier les pollueurs.

S’agissant notamment des mesures d’adaptation, les participants relèvent que ceux qui génèrent des émissions liées à des agents énergétiques fossiles ne doivent pas être les seuls à être mis à contribution pour financer les mesures d’adaptation. De plus, dans le cas de ce type de mesures, il est difficile d’appliquer le principe du pollueur-payeur car il est pratiquement impossible de différencier les adaptations découlant spécifiquement des changements climatiques des adaptations conventionnelles.

12.2 Affectation partielle de la taxe à une fin déterminée

Deux cantons (AG, VD), la DTAP, le PDC, l’usic, une entreprise et les Académies des sciences approuvent d’une manière générale une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à une fin déterminée.

De plus, 7 autres cantons (BE, FR, GE, JU, SO, UR, VS), PS, 5 associations et organisations faîtières (HEV, SAB, SKS, ASLOCA, Travail.Suisse), 6 associations de l’économie (constructionsuisse, Industrie du bois, Forum PME, Lignum, USM, FST, suissetec, ASEFOR), 2 organisations du secteur de l’énergie et un autre participant à la consultation acceptent une affectation partielle de la taxe à des mesures d’assainissement des bâtiments. constructionsuisse et l’USM n’acceptent une affectation partielle à une fin déterminée dans le cas où la taxe sur le CO2 s’avèrerait vraiment nécessaire (elles privilégient des mesures librement consenties).

Les partisans soulignent en particulier que l’affectation partielle de la taxe à une fin déterminée satisfait au principe du pollueur-payeur et que les mesures d’encouragement renforcent l’effet de la taxe.

Sept cantons (AI, AR, BL, GR, LU, SZ, ZH), la CdC, 2 partis (PLR, UDC), 2 associations et organisations faîtières (economiesuisse, USS), 12 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, SSE, FH, Fabriques de verre, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, SSIC, ASA, FTS, VSIG, ZPK), 5 organisations du secteur de l’énergie, une organisation de protection de l’environnement, 3 organisations de transport et 2 autres participants à la consultation rejettent d’une manière générale une affectation partielle de la taxe à une fin déterminée.

Deux autres associations faîtières (Centre Patronal, USAM) et 2 associations de l’économie (hotelleriesuisse, Swissmem) rejettent concrètement l’affectation partielle de la taxe à des mesures d’assainissement des bâtiments.

Les opposants d’une affectation partielle de la taxe à une fin déterminée veulent éviter que la taxe sur le CO2, qui n’a aucune incidence sur la quote-part de l’Etat, devienne un nouvel impôt. Ils estiment que les mesures supplémentaires doivent être financées à partir des ressources générales de la Confédération. economiesuisse ainsi que d’autres participants ont en outre des doutes en ce qui concerne la constitutionnalité d’une affectation partielle à une fin déterminée.

La CdC relève que des recettes fiscales affectées à une fin particulière portent atteinte à la substance fiscale des cantons.

Le canton de GE, hotelleriesuisse et 2 organisations du secteur de l’énergie souhaitent que la proportion de la taxe affectée aux énergies renouvelables soit plus importante.

Alors que GE ne souhaite pas que le montant de la taxe affectée à une fin particulière soit limité, Swissmem souligne qu’une éventuelle affectation partielle à une fin déterminée doit être limitée dans le temps et en ce qui concerne le montant attribué et qu’elle ne doit pas induire une redistribution de l’industrie aux services. La FTS critique également ce dernier aspect, de même que le fait que seuls les bâtiments d’habitation et les immeubles commerciaux aient été pris en considération de manière