Projet

Art. 21, al. 1^bis(nouveau)

^1bisLe devoir de remettre la documentation selon l'al. 1 vaut uniquement lorsque:

a. la somme du bilan d'une société dépasse cinq millions de francs; ou

b. une prestation imposable découle de la décision

d'affectation du bénéfice; ou

c. au courant de l'exercice comptable une prestation imposable était echue; ou

d. la société est taxée sur la base de l'art. 69 LIFD⁵ ou de l'art. 28 LHID⁶; ou

e. la société a été au bénéfice d'une convention de double imposition conclue entre la Suisse et un autre Etat.

Dans tous les autres cas, l'Administration fédérale des contributions invite la socitété à déposer les documents.

Art. 23, al. 2 - 5

²Les articles 21 et 22 sont applicables par analogie pour le relevé de l'impôt, le dépôt des comptes annuels et la dissolution.

^{3 - 5}Abrogés

Art. 26a, al. 1 et 3

¹ La société de capitaux, la société coopérative, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique qui détient directement au moins 20 % du capital d'une société de capital ou d'une coopérative peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé.

³ La procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que la société de capitaux, la société coopérative, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique à qui l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance.

Art. 28

¹ Est un rendement imposable de parts à un placement collectif de capitaux toute prestation appréciable en argent, fondée sur la part, qui est faite au porteur de la part et n'est pas versée au moyen d'un coupon servant exclusivement à la distribution de bénéfices en capital, au remboursement de versements en capital ou à la distribution de rendements de ses immeubles détenus en propriété directe (art. 5, al. 1, let. b de la loi).

5 RS 642.11

6 RS 642.14