Projet

¹Sous réserve de l'alinéa 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2009.

²Les modifications suivantes du chiffre II entrent en vigueur le 1^eroctobre 2008: Le remplaçement des expressions, art. 28, art. 30, titre marginal et al. 1^er, art. 31, al. 1^er, 2, dernière phrase et 3, art. 32, al. 2, 3 et 4 première demi-phrase, art. 34, al. 2, dernière demi-phrase, art. 36, al. 1^er, 2, première demi-phrase, 4 et 5, art. 37, al. 1^er et 2, première phrase.

00. XXX 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, PC

La chancelière de la Confédération, CC