Projet

compte annuel (bilan, compte de pertes et profits et annexe), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq millions de francs. Dans tous les autres cas, l'Administration fédérale des contributions invite la société coopérative à déposer les documents.

^{3 - 4}Abrogés

Art. 16, al. 1 première phrase

¹ La demande d'exonération selon l'article 6, 1^eralinéa, lettres a, c, d, f, g et j, de la loi doit être adressée à l'Administration fédérale des contributions. ...

Art. 28, al. 1 troisième phrase (nouvelle)

... Lorsque la facture de prime d'assurance inclut des créances résultant de dispositions légales d'un canton ou de la Confédération qui ne peuvent pas être qualifiées de paiement de prime d'assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; autrement le droit de timbre est dû sur le montant total.

II

L'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt

anticipé³ est modifiée comme suit:

Dans toute l'ordonnance, l'expression „fonds de placement“ est remplacée par „placement collectif de capitaux“ et l'expression "déclaration bancaire" est remplacée par "déclaration de domicile".

Art. 9, al. 1 troisième partie de la phrase

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 11, al. 2

²Le 1^eralinéa est applicable à la radiation d'une autre entité juridique au sens de l'article 2 lettre a de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce⁴, si l'Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l'entité juridique est devenue contribuable sur la base de la loi.

Titre précédant l'art. 20

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 20, al. 1 deuxième demi-phrase

Ne concerne que les textes allemand et italien

3 RS 642.211

4 RS 221.411