Rapport sur les résultats

Nouvelle let. e

LU, OW, NW, GL, BL, AR, SG, TG, l’UPS, H+*, l’USIE*, l’USM*, l’USAM, l’ASB, la CCC/ACCP et la CAF swisstempfamily demandent d’étendre cette obligation, par une nouvelle let. e, aux employeurs à qui la tenue de dossiers est déléguée, car selon la proposition relative à l’art. 21b, al. 1, ils devraient aussi avoir accès au registre. ZH l’exige également au cas où ces employeurs ont accès au registre.

Art. 21d Financement

sec suisse juge correct le mode de financement proposé. La CC ZG approuve la répartition des frais proposée, qui est simple, transparente et adéquate quant au résultat obtenu.

La CAF des Falaises* considère les règles de financement avec scepticisme.

L’USIE* relève que le financement du registre doit respecter le principe de l’usage économe des fonds publics : il ne faut pas mettre de moyens financiers à disposition pour des intentions certes louables, mais qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du registre.

Al. 1

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, TG, TI et JU, l’USAM, H+*, l’UPS, l’USIE*, l’USM* et l’ASB, la CCC/ACCP, les CAF JU*, swisstempfamily, FER et CAF CIVAF ainsi

que la CC JU demandent que la Confédération assume l’ensemble des frais d’exploitation. La mise à disposition et la tenue d’un registre national fait partie des tâches d’une autorité de surveillance. Au niveau suisse, la surveillance des allocations familiales est du ressort de la Confédération ; le registre lui est donc utile et elle ne peut pas mettre à la charge des CAF les frais d’un registre qu’elle organise elle-même. Rien que la saisie des données engendre pour les CAF des frais significatifs. Le registre des allocations familiales est clairement dans l’intérêt public.

SG demande que le registre soit financé par tous ses utilisateurs et qu’une participation de la Confédération soit examinée en ce sens.

AG et GE demandent que la Confédération prenne en charge une partie au moins des frais. JU, les CAF JU*, CIVAF et FER et la CC JU demandent subsidiairement qu’elle assume la plus grande partie ou au moins une partie des frais. VS exige qu’elle y participe à raison de 50 %, l’USAM présente une proposition subsidiaire en ce sens.

Pour LU, le registre des allocations familiales ne doit pas entraîner une augmentation des cotisations d’employeur.

La CC VS et la CC FR demandent que les CC n’aient pas à supporter de frais d’exploitation. La CC FR propose subsidiairement que la participation des CC soit prise sur le Fonds de l’assurancechômage et payée de façon centralisée au niveau du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Al. 2

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, TG, TI, GE et JU, les associations patronales USAM, H+*, UPS, USIE*, USM*, et ASB, la CCC/ACCP, les CAF JU*, swisstempfamily, FER, CIVAF, Pro Familia et CABO* ainsi que la CC JU jugent disproportionnée et injuste la répartition des frais proposée dans la mesure où elle n’est à la charge que d’une partie des utilisateurs. Le registre des allocations familiales est utile non seulement aux CAF mais également à d’autres services (par ex. à des fins statistiques). Ces services n’utilisent certes pas le registre conformément au but fixé à l’art. 21a mais, certainement, ils devraient également y participer financièrement. AG tient la répartition des

coûts pour inadéquate, car elle punit ceux précisément qui s’acquittent de leur obligation légale.

Pour le cas où la Confédération ne financerait pas les frais d’exploitation, OW, ZG et BL proposent que ces frais soient répartis en fonction de l’utilisation du registre, soit du nombre de consultations des données. Subsidiairement, OW demande que les frais soient répartis en fonction du nombre d’allocations. TI estime que la répartition des frais proposée est abusive. Si elle était tout de même appliquée, il faudrait que les caisses de compensation AVS professionnelles soient également mentionnées au nombre des organes d’exécution et qu’elles participent au financement.

Pour BE, un critère supplémentaire s’impose pour la répartition des frais : la capacité économique des caisses selon la statistique de l’OFAS.

SG propose de répartir les frais en fonction du nombre d’assurés, comme pour la répartition des frais de mise en place selon l’al. 2 des dispositions transitoires.

Pour VD, il serait utile que les frais d’exploitation facturés aux organes d’exécution soient ventilés en fonction du statut professionnel des allocataires.