Rapport sur les résultats

33 Autres remarques 331 Consultation du registre et échange de données (cf. p. 2-7 du rapport explicatif)

LU estime que l’échange de données doit se faire par voie électronique et être aussi convivial que possible. Il part en outre de l’idée que consulter le registre est un droit, et non une obligation. Par ailleurs, l’échange doit être assuré même pour les données qui ne peuvent être consultées pour des raisons de droit de la personnalité. Enfin, il doit être possible d’annoncer plusieurs personnes simultanément, sous forme de liste.

SG invite à prêter une attention particulière aux interfaces, pour permettre autant que possible un échange de données automatisé avec les systèmes informatiques concernés, par exemple les systèmes salariaux. SG propose en outre d’exiger explicitement des employeurs, dans les dispositions d’exécution, qu’ils annoncent sans délai les départs de salariés. Il faudrait aussi prévoir une procédure de communication entre CAF analogue à celle qui existe entre caisses de compensation AVS.

VD suggère que les CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam aient elles aussi accès aux réseaux de l’AVS/AI.

UR remarque qu’il faudrait veiller à ce que la consultation des données puisse se faire autant que possible par les canaux existant au niveau fédéral (p. ex. par les systèmes de paiement ALK et ASAL des caisses de chômage). Pour la saisie, il faudrait mettre en place des interfaces avec les systèmes existants, pour que les données soient reprises automatiquement dans le registre des allocations familiales et n’aient pas à être saisies dans plusieurs systèmes en parallèle. La CC FR souhaite aussi que l’échange automatique de données se fasse par un module intégré dans le système actuel utilisé par les CC pour gérer les dossiers d’allocataires. Cette mesure est de la compétence du SECO.

SO propose que les recherches dans le registre des allocations familiales puissent aussi se faire à partir du nom de l’enfant.

332 Système permettant l’échange de données entre les caisses et les employeurs à qui est déléguée la tenue de dossiers

Selon VD et le Centre Patronal*, une solution informatique pour l’échange standardisé de données entre les employeurs et les caisses pourrait et devrait être mise au point dans le cadre du projet « Registre des allocations familiales ». Sinon la date du 1^er janvier 2011 pour la mise en service du registre n’est pas réaliste.

333 Saisie du numéro d’assuré des enfants (cf. p. 6 et 8 s. du rapport explicatif)

Pour que les caisses puissent désormais aussi saisir dans leurs systèmes le numéro d’assuré des enfants, il faudrait selon VD et le Centre Patronal* que toutes les CAF aient à l’avenir accès à la base de données Unique Person Identification¹⁰ (UPI).

La CC NE souligne elle aussi que jusqu’ici les CAF ne saisissaient pas le numéro d’assuré des enfants. C’est pourquoi celui-ci devrait être intégré le plus vite possible dans leurs systèmes, ce qui implique une coordination avec le SECO et le système de paiement des indemnités de chômage.

334 Données à saisir (cf. p. 8 du rapport explicatif) a. En général

La CAF FER juge important, pour réduire les coûts et pour que les données du registre soient complètes, de limiter les données à saisir au numéro d’assuré, aux nom, prénom et date de naissance de l’enfant, au numéro de la caisse ainsi qu’aux dates de début et de fin du droit aux allocations.

Le Centre Patronal* estime qu’il est suffisant de saisir le nom et le numéro d’assuré du ou de la bénéficiaire de l’allocation, et qu’il faut laisser de côté le statut familial et le statut professionnel.

Pour la CAF CIVAF, il ne faut pas distinguer spécialement l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption, ni les compléments différentiels versés en Suisse et à l’étranger. Par ailleurs, elle ne saisit pas le statut familial des bénéficiaires et elle juge que ce champ de données n’est pas nécessaire dans le registre.

Le SIT GE demande de créer un champ de données supplémentaire pour saisir le nom du parent avec qui vit l’enfant.

JU, la CAF JU* et la CC JU demandent d’inclure aussi « travailleur agricole » au nombre des statuts professionnels.

UR, SO et GR soulignent qu’il ne faut saisir que les données absolument nécessaires.