Rapport sur les résultats

32 Remarques sur les différentes dispositions

Sont mentionnées ci-après les propositions de modification et les critiques formulées sur les différentes dispositions. Les approbations tacites ou explicites ne sont citées qu’exceptionnellement, pour des dispositions particulièrement controversées. Quelques prises de position sont extrêmement détaillées. Elles ne seront citées que dans la mesure où elles exigent des modifications matérielles concrètes. Les neuf participants qui n’avaient pas été officiellement invités à l’audition sont signalés par un *. On trouvera tous les détails des réponses dans les avis publiés sur Internet⁸.

Chapitre 3a : Registre des allocations familiales

Art. 21a But

sec suisse approuve expressément les deux objectifs formulés.

L’USAM suggère d’ajouter que le registre des allocations familiales sert aussi à renseigner la Confédération et les cantons et fournit les données nécessaires aux relevés statistiques.

Let. a

Presque tous les participants reconnaissent explicitement que le registre constitue un instrument approprié pour prévenir la perception d’allocations familiales à double. TI doute simplement que le cumul puisse être empêché dans tous les cas, car le problème est la communication entre les CAF et les employeurs.

BL, AR et TG, les associations patronales et professionnelles USM*, UPS, H+*, USIE* et ASB, la CCC/ACCP et la CAF swisstempfamily soulignent que la demande d’un registre des allocations familiales était motivée par le souci de lutter contre les abus et que sa création a un effet préventif, gage en fin de compte d’une large acceptation de la loi au sein de la population. Le registre est donc tout autant dans l’intérêt du public et, partant, de l’Etat. Le projet n’accorde pas assez de poids à cet aspect, en particulier au chapitre du financement.

Let. b

ZH, LU, OW, NW, GL, BL, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VS, NE, GE et JU, l’USM*, l’UPS, H+* et l’ASB, la CCC/ACCP, la CAF JU*, la CAF swisstempfamily et la CC JU doutent que le registre puisse réduire la charge administrative ou affirment qu’il ne le pourra pas. BL et SG demandent explicitement la suppression de la let. b : la saisie et la mise à jour des données exigent un surcroît de travail considérable étant donné le grand nombre de mutations que les organes d’exécution doivent traiter dans le domaine particulier des allocations familiales. Cet aspect aussi devrait être pris en compte dans le projet, notamment pour ce qui est du financement.

Art. 21b Communication des données

VD et TI proposent d’inclure dans la LAFam la liste des services qui ont accès au registre. Pour TI, le Conseil fédéral devrait en outre avoir la compétence de désigner d’autres ayants droit ou de fixer des exceptions.

Al. 1

LU, OW, NW, GL, BL, AR, SG, TG, l’USIE*, l’USM*, l’UPS, H+*, l’USAM, l’ASB, la CCC/ACCP et la CAF swisstempfamily demandent que les employeurs à qui la tenue de dossiers est déléguée (procédure de décompte simplifiée) aient également le statut d’organes d’exécution pour ce qui est de l’accès au registre et que cela soit réglé au niveau de la loi. ZH et ZG suggèrent de réexaminer l’accès pour ces employeurs, qui font aussi partie des organes d’exécution des allocations familiales. La procédure de décompte simplifiée répond à un fort besoin des grands employeurs ayant un service du personnel développé et elle contribue à l’efficience du travail administratif. Si les employeurs à qui la tenue de dossiers est déléguée n’ont pas l’accès intégral au registre, celui-ci risque d’être lacunaire, de devenir source d’erreurs et donc d’être inutilisable. En outre, la charge administrative des CAF augmenterait encore. Les arguments avancés dans le projet contre l’octroi de cet accès ne les convainquent pas.