Rapport sur les résultats

Art. 21e Dispositions d’exécution

VS relève que les CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam ne seraient pas associées à l’élaboration des dispositions d’exécution. BE demande que les cantons aient aussi en temps voulu la possibilité de s’exprimer sur le projet de dispositions d’exécution.

TI fait observer que les principales caractéristiques du registre devraient être définies dans la loi, car il n’est pas exclu, en particulier, qu’il contienne des données sensibles (notamment en cas de combinaison de données).

Let. a

Travail.Suisse propose d’inscrire dans la loi les données à saisir, celles-ci étant énumérées exhaustivement dans le rapport explicatif. VD juge indispensable d’inclure dans le registre les allocations familiales octroyées aux indépendants.

Dispositions transitoires

Al. 1

NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, TG, TI, VS et GE, l’USAM, l’UPS, H+*, l’USIE*, la CCC/ACCP et les CAF Pro Familia, CABO* et swisstempfamily jugent trop court ou impossible à respecter par tous les organes d’exécution le délai de trois mois pour la préparation des données à communiquer pour la mise en service du registre. L’infrastructure et les moyens administratifs varient considérablement d’un acteur à l’autre. Il faut tenir compte en particulier de l’implication des CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam, qui jusqu’à maintenant n’ont pas eu d’échange de données avec la CdC. De plus, les caisses doivent désormais saisir le numéro AVS de tous les enfants. Les CAF Pro Familia et CABO* relèvent en outre que VS, dans ses dispositions cantonales, a statué que les changements de caisse ne peuvent s’effectuer que deux ans après l’entrée en vigueur de la LAFam. C’est pourquoi ces deux caisses refusent de faire dans ce laps de temps des investissements en argent et en personnel qui malgré tout ne leur permettraient pas de fournir leurs données à la Centrale de compensation dans le délai fixé.

ZG et VS demandent un délai de six mois, l’USAM de quatre mois au moins mais de préférence six mois. VS demande en outre un délai d’un an pour les CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam.

Al. 2

Les CAF Pro Familia et CABO* jugent injuste la répartition des coûts.

ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VS, GE et JU, l’UPS, l’USAM, H+*, l’USIE*, l’USM* et l’ASB, la CCC/ACCP, les CAF JU*, swisstempfamily, FER et

CIVAF ainsi que la CC JU demandent que les frais de mise en place du registre soient entièrement à la charge de la Confédération. SG propose une prise en charge partielle desdits frais par cette dernière, FR et la CAF FER présentent une proposition subsidiaire en ce sens. L’USAM propose subsidiairement une prise en charge par la Confédération à raison de 50 %.

La CC NE demande que les frais de mise en place soient financés exclusivement par les CAF, parce que les CC ne sont compétentes pour le versement d’allocations familiales qu’à titre subsidiaire.

Pour le cas où la Confédération ne prendrait pas en charge les frais de mise en place, ZG demande subsidiairement que ces frais soient répartis en fonction de l’utilisation, c’est-à-dire de la consultation des données. TI demande que dans ce cas les caisses de compensation AVS professionnelles cofinancent la mise en place du registre.

JU, la CAF JU* et la CC JU relèvent que la statistique de la Confédération sur les allocations familiales ne donne aucune indication sur les allocations versées au cours d’une année, mais seulement l’état au 31 décembre, sauf pour les allocations de naissance et d’adoption. C’est pourquoi il faudrait corriger l’al. 2 comme suit : « (…) Ces coûts sont répartis proportionnellement au nombre d’allocations familiales versées par ces services à la fin de l’exercice précédant celui de la mise en place du registre. (…) »

La CC NE estime que les frais de mise en place devraient être répartis sur la base du nombre d’enfants pour lesquels les CAF versent des allocations familiales.