Rapport sur les résultats

b. Saisie des données relatives aux enfants résidant à l’étranger (cf. p. 6 du rapport explicatif)

BE, LU, OW, NW, GL, ZG, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI et JU, l’UPS, H+*, l’USIE*, l’USM* et l’ASB, la CCC/ACCP, les CAF JU*, swisstempfamily et CIVAF ainsi que la CC JU demandent que les enfants résidant à l’étranger ne soient inscrits dans le registre qu’au moment de la décision, comme les enfants domiciliés en Suisse. En cas de résidence à l’étranger, l’utilité de la saisie au moment de la demande est discutable, d’autant qu’elle entraînerait des frais d’exécution plus élevés. En outre, les inscriptions ne seraient que provisoires, si bien que le registre risquerait de contenir des erreurs et perdrait en fiabilité.

335 Conséquences du registre (cf. p. 10 du rapport explicatif)

Le Centre Patronal* estime appropriés les coûts de mise en place et d’exploitation du registre indiqués dans le rapport explicatif.

Les CAF Pro Familia et CABO* jugent que les économies rendues possibles par le registre ont été clairement surestimées et qu’elles seront annulées par les frais supplémentaires occasionnés, largement supérieurs.

336 Mise en service du registre

Le Centre Patronal* et la CAF FER observent que le législateur devrait prendre garde au fait que de nombreuses CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam seraient impliquées et que les caisses sont organisées de façon très diverse. Une mise en service au 1^er janvier 2011 n’est dès lors pas garantie. Les CAF Pro Familia et CABO* jugent le calendrier prévu tout à fait irréaliste, car le projet est trop complexe.

SG aussi qualifie d’irréaliste la date prévue pour la mise en service, car il faut encore édicter des dispositions d’exécution et mettre au point une solution informatique.

337 Sur les allocations familiales en général

Travail.Suisse voit le registre des allocations familiales d’un œil favorable, mais juge que l’inscription des indépendants dans la LAFam est plus urgente et qu’il faudrait aussi revoir le montant des allocations.

La CC NE suggère d’envisager un paiement centralisé de toutes les allocations familiales par la Centrale de compensation. La CC VS propose que les allocations familiales ne soient plus versées que par les CAF, et pas par les CC.

Le SIT GE* et la CC SIT GE demandent de modifier la LAFam pour que, lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que l’ayant droit aux allocations ne vit pas avec l’enfant, les allocations puissent être versées directement à l’autre parent.

Un particulier fait dans sa réponse différentes propositions sur les règles déjà en vigueur de la LAFam et de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales¹¹ (LPGA), en vue notamment d’améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel. Ces propositions se réfèrent à la procédure de dépôt de la demande, à la vérification du droit et au versement des allocations familiales, ainsi qu’au respect des dispositions du droit de la protection des données.

Annexe 1

Liste des participants à l’audition

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RS 830.1