Rapport sur les résultats

JU, la CAF JU* et la CC JU s’opposent explicitement à ce que l’accès au registre soit octroyé aux employeurs à qui la tenue de dossiers est déléguée. Travail.Suisse relève que la vérification du droit aux prestations est l’affaire des caisses de compensation et non des employeurs.

BE, UR, SZ, FR, SO, BS, SH, AI, GR, AG, TI, VD, VS, NE et GE ne font aucun commentaire à ce propos et approuvent donc tacitement le projet sur ce point.

AG et TI demandent que les caisses de compensation AVS professionnelles, qui versent également des indemnités journalières ou des allocations pour enfant dans le domaine de l’assurance-invalidité, ainsi que les organes chargés du décompte (caisses de compensation AVS), aient l’accès intégral au registre des allocations familiales. La CC VS souhaite que les CC qui versent un supplément au sens de l’art. 22 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité⁹ (lois sur l’assurance-chômage, LACI) aient accès au registre.

UR, SO et GR estiment que l’accès ne doit être accordé qu’à ceux qui en ont vraiment besoin.

sec suisse juge la réglementation proposée judicieuse.

Al. 2

BE et l’USS se félicitent que le Conseil fédéral puisse, pour le bien de l’enfant, fixer des exceptions à l’accès du public aux informations.

Travail.Suisse demande que l’accès aux informations limitées soit accordé exclusivement aux parents et aux employeurs, mais pas au public. VD et la CAF des Falaises* considèrent aussi avec scepticisme l’accès du public aux informations.

sec suisse juge la réglementation proposée judicieuse.

Art. 21c Obligation de communiquer

TI, la CC FR et la CC NE relèvent que dans l’assurance-chômage, les données ne peuvent pas toujours être communiquées « sans délai », car le droit aux prestations y est vérifié mensuellement. Selon LU, il devrait être possible de ne communiquer les données qu’une fois par mois ou par semaine, mais dans tous les cas avant qu’une allocation familiale soit versée pour la première fois.

Pour la CC ZG, il ne faut pas que le traitement et la communication des données occasionnent aux organes d’exécution des charges supplémentaires, qui annuleraient les économies réalisées.

La CAF CIVAF estime qu’il serait plus simple de communiquer les données au moment du versement des allocations familiales.

Let. c

AG, TI et VS demandent que les caisses de compensation AVS professionnelles, qui versent également des indemnités journalières ou des prestations pour enfant dans le domaine de l’assurance-invalidité, ainsi que les organes de décompte (caisses de compensation AVS), soient eux aussi tenus de communiquer les données.

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RS 837.0