Rapport sur les résultats

Neuf autres participants ont remis une réponse sans y avoir été invités officiellement :

- 5 associations patronales ou professionnelles ;

- 1 CAF cantonale ;

- 2 CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam⁷ ; et

- 1 particulier.

2 Objet du projet soumis à l’audition

L’avant-projet de modification de la LAFam définit le but du registre des allocations familiales, la communication des données, l’obligation de communiquer les données nécessaires ainsi que le financement du registre, et prévoit l’édiction de dispositions d’exécution. Le registre sera tenu par la Centrale de compensation (CdC). Y figureront, avec leur numéro AVS, tous les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger pour lesquels est versée une allocation familiale selon le droit suisse. Les services chargés de l’exécution des allocations familiales devront fournir à la CdC les données nécessaires à la tenue du registre. Le Conseil fédéral désignera les services autorisés à accéder au registre, mais seuls les organes d’exécution y auront un accès intégral. De son côté, le public, en indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant, aura accès aux informations disant si une allocation est perçue pour un enfant, et quel service l’octroie. Les coûts de la mise en place et de l’exploitation du registre seront entièrement supportés par les organes d’exécution. Le Conseil fédéral édictera, en collaboration avec ces derniers, les dispositions d’exécution.

3 Résultats de l’audition

31 Appréciation générale et résumé des principales critiques

Le principe de la création d’un registre des allocations familiales n’est pratiquement contesté par personne. Une part importante des participants s’est contentée de demander des modifications sur deux points matériellement importants : d’une part, les employeurs à qui est déléguée la tenue de dossiers devraient aussi avoir un accès intégral au registre ; de l’autre, la Confédération devrait assumer les frais du registre des allocations familiales ou du moins y participer.

Voici en résumé les principaux résultats :

- Presque tous les participants saluent la création d’un registre des allocations familiales pour

le 1^er janvier 2011 ou la qualifient d’absolument indispensable. 2 CAF au sens de l’art. 14, let. a, LAFam y sont opposées par principe.

- Aucun participant ne conteste la tenue du registre par la Centrale de compensation, la majorité

s’en félicitent expressément.

- La nette majorité des participants soulignent en particulier que le but effectif du registre est

d’empêcher la perception à double d’allocations familiales. Mais une petite moitié des participants, dont une bonne moitié des cantons, doutent qu’il puisse réduire les frais administratifs ou sont certains qu’il ne le pourra pas.

- Un tiers des participants (8 cantons, 6 associations patronales, la CCC/ACCP et une CAF au

sens de l’art. 14, let. a, LAFam) demande que les employeurs à qui est déléguée la tenue de dossiers aient eux aussi un accès intégral au registre et l’obligation de communiquer les données nécessaires. Deux cantons exigent de réexaminer encore une fois cet accès et cette obligation.

- Une bonne moitié des participants, dont deux tiers des cantons, demande que ce soit la

Confédération et non les organes d’exécution qui prennent en charge les frais de mise en place et d’exploitation du registre.

- Une petite moitié des participants (13 cantons, 4 associations patronales, 3 CAF au sens de

l’art. 14, let. a, LAFam et la CCC/ACCP) jugent trop court le délai de trois mois pour la préparation des données à communiquer pour la mise en service du registre. Trois participants demandent un délai plus long.

- La moitié environ des participants demande que les enfants résidant à l’étranger, tout comme

les enfants domiciliés en Suisse, ne soient inscrits dans le registre qu’au moment de la décision.