Rapport explicatif

‚ Durcissement de la pratique d’octroi des rentes : le renforcement de la surveillance par l’OFAS et l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 V 352) ont fourni aux offices AI des instruments importants, avec des définitions et des critères plus clairs allant dans le sens d’une harmonisation de la pratique. Simultanément, les offices AI se sont professionnalisés : ils peuvent désormais examiner les demandes entrantes d’une manière plus approfondie et plus différenciée qu’avant 2003 ; ils ont également étoffé l’instruction des cas, notamment, grâce à la création des SMR, au moyen de l’examen médical par les spécialistes. Le résultat en est une pratique plus sévère, mais aussi plus nuancée, en matière d’octroi de rentes.

‚ Sensibilisation générale : la situation financière de l’AI, la plus grande sensibilité politique, la pression de la société renforcée par le vaste débat public sur la question des rentes AI, ainsi que le débat technique plus intense et plus précis entre les acteurs concernés (médecins, offices AI, employeurs, OFAS et tribunaux), ont certainement aussi contribué à faire baisser le nombre de demandes AI.

Les mesures visant à réduire le nombre de nouvelles rentes entraînent également, à moyen et à long terme, une réduction de l’effectif des rentes existantes. Mais la priorité était clairement mise jusque-là sur l’évitement des nouveaux cas de rente, alors qu’aucune mesure n’était prévue pour réduire l’effectif.

Mesures visant à réduire les coûts

Les différents correctifs apportés, autant du côté du financement (relèvement du taux de cotisation de 1,2 à 1,4 % en 1995) que du compte de capital, via un transfert de capital du Fonds des APG (en 1998 : 2,2 milliards de francs ; en 2003 : 1,5 milliard), n’ont pas été à même d’inverser la tendance négative observée dans l’évolution de l’AI. C’est pourquoi la 5^erévision de l’AI et le financement additionnel devaient prévoir des mesures du côté des coûts.

‚ La 5^erévision de l’AI, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008, réduit les dépenses non seulement grâce à la diminution du nombre de nouvelles rentes, mais aussi par diverses mesures d’économie (suppression des rentes complémentaires en cours, du supplément de carrière et des indemnités journalières pour les personnes sans activité lucrative, adaptation des rentes pour enfant et réduction des prestations AI en cas de surassurance, augmentation de la durée minimale de cotisation pour le droit à une rente ordinaire et transfert à l’assurance-maladie des mesures médicales pour la réadaptation des assurés de plus de 20 ans). A long terme, la 5^erévision amènera une réduction moyenne des dépenses de l’AI de l’ordre de 500 millions de francs par an.

‚ Financement additionnel : le Parlement a adopté le 13 juin 2008 deux projets relatifs au financement additionnel de l’AI qui sont étroitement liés du point de vue du contenu. Le premier (modification de la Constitution fédérale) prévoit un relèvement proportionnel de la TVA de 0,4 point. Le 12 juin 2009 le Parlement a décidé de reporter au 1^erjanvier 2011 la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la TVA, prévue pour une période limitée de 7 ans. Les recettes du financement additionnel s’éléveront à 1,1 milliard de francs par an. Avec le second projet (loi