Rapport explicatif

d’assainissement), le Parlement a aussi décidé de créer un fonds de compensation autonome pour l’AI. L’AVS versera à ce nouveau fonds, en une seule fois et à fonds perdu, la somme de 5 milliards de francs. Pendant le temps où la TVA sera relevée, les dettes de l’AI envers l’AVS (qui devraient s’élever à environ 15,5 milliards de francs fin 2010) seront gelées et les intérêts de l’AI (360 millions de francs en moyenne par an) entièrement pris en charge par la Confédération. Si le Fonds AI termine son exercice annuel par un solde supérieur aux 5 milliards de francs initiaux, l’excédent sera versé au Fonds AVS en réduction des dettes de l’AI. La votation populaire relative au financement additionnel aura lieu en septembre 2009.

1.1.3 Assurés ayant besoin d’une aide régulière

Autonomie et de responsabilité

La promotion de l’autonomie et de la responsabilité sont aujourd’hui des objectifs largement reconnus ; ils sont d’ailleurs inscrits dans l’article définissant le but de l’assurance-invalidité. Lorsqu’elles sont autonomes et responsables, les personnes handicapées peuvent prendre elles-mêmes des décisions dans des domaines importants de leur vie et assumer l’organisation de celle-ci. L’autonomie de choix et de décision s’étend à différents domaines, tels que :

‚ l’expression des besoins ;

‚ la prise de décisions concernant des composantes importantes du quotidien, comme les loisirs, le travail ou les relations ;

‚ la capacité de choisir entre différents modes de vie, de travail ou d’habitation ;

‚ la possibilité d’opter pour une forme d’aide plutôt qu’une autre (type, lieu et intervenants).

Près de la moitié des personnes impotentes vivent dans des homes

En Suisse, 38 000 personnes en âge AI (30 000 adultes et 8000 mineurs ; état en

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2008) sont considérées comme impotentes au sens de l’art. 9 LPGA , parce que, en raison d’une atteinte à la santé, elles ont besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (s’habiller, faire leur toilette, manger, etc.). Ces personnes ont donc droit à une allocation pour impotent (API) de l’AI (art. 42 LAI).

43 % des adultes touchant une API vivent dans des homes (13 000 personnes). L’horaire de leurs journées (par exemple les heures de repas), les personnes qui s’occupent d’eux et les loisirs possibles sont largement définis par les institutions dans lesquelles ils se trouvent, celles-ci n’étant guère en mesure, pour des raisons de fonctionnement, de tenir compte des besoins individuels des handicapés. Ceuxci sont aussi séparés de leur famille et éloignés de leur environnement habituel. Dans leur quotidien, ils sont rarement en contact avec des personnes qui n’ont pas de handicap. Tous ces facteurs rendent plus difficile leur intégration sociale et la poursuite d’une activité professionnelle.

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RS 830.1