Rapport explicatif

leur capacité (ou incapacité) de travail seront évaluées de manière uniforme et conforme à la médecine des assurances. Enfin, l’introduction du trois-quarts de rente a contribué à faire baisser le nombre de nouvelles rentes.

‚ 5^erévision de l’AI : pour encourager la réadaptation et l’insertion ou la

réinsertion socioprofessionnelle afin de faire baisser le nombre de nouvelles rentes, elle a introduit de nouveaux instruments, dont les principaux sont la détection et l’intervention précoces et les mesures de réinsertion. A noter que la personne assurée doit participer activement à toutes les mesures qui servent à sa réinsertion et conviennent à son état de santé.

‚ Renforcement de la surveillance : l’OFAS a renforcé sa surveillance par

divers moyens : réorganisation, introduction d’un pilotage systémique orienté résultats, développement d’une garantie de la qualité et réalisation d’audits sur place. Par des directives et des circulaires, il a également défini des règles visant à rendre la pratique d’octroi des rentes plus stricte mais juste, règles qui, avec le concours des offices AI, permettent de mieux harmoniser la mise en œuvre.

‚ Durcissement de la pratique du Tribunal fédéral : depuis 2000, la

jurisprudence est devenue globalement plus stricte ; la marge de manœuvre interprétative a été réduite dans le sens d’une restriction de l’octroi des rentes, en particulier pour les troubles somatoformes 6

douloureux . L’ATF 130 V 352, précisant la jurisprudence en vigueur jusque-là, a établi qu’un trouble somatoforme douloureux n’entraîne généralement pas de limitation de la capacité de travail débouchant sur une invalidité. Par cet arrêt capital, qui constitue un point de non-retour dans le sens d’une pratique plus restrictive, le Tribunal fédéral a clairement précisé les exigences qui doivent être remplies pour qu’une rente soit accordée dans ce type de pathologie. Il a ensuite transposé à la 7

fibromyalgie les principes développés dans l’ATF 130 V 352. Depuis, la délimitation entre raisons de santé et raisons étrangères à l’invalidité est plus systématique pour la détermination de l’incapacité de gain. Cette jurisprudence a été intégrée au droit en vigueur par l’adaptation de l’art. 7, al. 2, LPGA au 1^erjanvier 2008.

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ATF 130 V 399 s. Trouble somatoforme douloureux persistant : ce trouble est caractérisé par le fait que, malgré un diagnostic adéquat, on ne trouve pas de cause physique nette expliquant les symptômes physiques allégués. (...) Son diagnostic, selon la CIM-10 (Organisation mondiale de la santé (OMS), Classification internationale des maladies,