Rapport explicatif

Condensé

La redevance hydraulique en tant que redevance publique est la rémunération pour la mise à disposition d’une eau publique de qualité, c’est-à-dire le prix pour la ressource hydraulique. Compétents pour l’octroi des droits d’eau, les cantons ne sont toutefois pas habilités à dépasser le taux fédéral maximal en fixant leur redevance hydraulique. Ce montant maximal fixé pour la dernière fois en 1997 doit maintenant être adapté aux nouvelles conditions-cadres.

Le 23 juin 2008, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques; LFH). L’objectif est d’augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (communément appelée taux maximal de la redevance hydraulique).

Depuis 1918, le taux maximal de la redevance hydraulique a déjà été relevé à cinq reprises. Il est actuellement de 80 francs par kilowatt théorique. La dernière adaptation date de 1997. Depuis lors, à part l’indice des prix, d’autres conditionscadres pour l’utilisation des forces hydrauliques ont aussi subi des modifications. Aujourd’hui, les groupes de sociétés électriques participent davantage que par le passé au marché européen de l'électricité. En raison des faibles capacités des centrales et de l’accroissement de la production d’énergies renouvelables à l’échelon européen, c’est surtout le prix des énergies de pointe et de réglage qui a fortement augmenté au cours des dernières années. L’énergie hydraulique profite de cette évolution. Pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique, ces aspects doivent être pris en compte en plus de la compensation du renchérissement.

L’objectif de l’initiative de la Commission est réalisé par la modification de l’art. 49 LFH. Il est prévu de fixer jusqu’à fin 2019 le taux maximal de la redevance hydraulique pour des périodes limitées de cinq ans. La redevance maximale s’élèvera à 100 francs par kilowatt théorique de 2010 à fin 2014 et à 110 francs de 2015 à fin 2019. En temps utile, le Conseil fédéral devra soumettre un projet au Parlement pour le montant maximal à partir de 2020.

Cette adaptation du taux maximal de la redevance hydraulique génère une augmentation des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs. A l’avenir aussi, les bénéficiaires de la redevance hydraulique seront libres de choisir s’ils veulent percevoir le montant maximal de la redevance hydraulique fixé par la Confédération.