Rapport explicatif

Selon une expertise du Professeur Enrico Riva8, les droits acquis sont «Positionen oder Berechtigungen Privater gegenüber dem Staat, die auf öffentlichem – nicht privatem – Recht beruhen und einen qualifizierten Schutz vor staatlichen Eingriffen beanspruchen. Der Schutz gilt gegenüber rechtssetzenden und rechtsanwendenden Akten des Staates»9.

La possibilité d’augmenter la redevance hydraulique malgré un droit acquis dépend prioritairement de l’acte de concession/de la concession et/ou de la législation cantonale en vigueur au moment de la concession. Si l’un ou l’autre document, ou les deux, prévoient sans équivoque que de futures modifications/augmentations de la redevance hydraulique sont possibles et sont à la charge du concessionnaire, une hausse de la redevance ne constitue pas une atteinte au droit acquis, respectivement le droit acquis n’inclut pas la structure de la redevance hydraulique.

Si une telle référence expresse à la variabilité de la redevance hydraulique fait défaut, les augmentations pendant la durée d’une concession ne sont guère possibles.

4.3 Applicabilité

Le taux maximal de la redevance hydraulique a été relevé à cinq reprises par le passé. Ces hausses n’ont pas donné lieu à de graves problèmes d’exécution.

En principe, les bénéficiaires de la redevance hydraulique peuvent décider librement s’ils veulent prélever entièrement le taux fédéral maximal de la redevance. Cependant, les dispositions cantonales y relatives stipulent que le calcul de la redevance doit s’orienter vers le plafond fédéral. Si le montant maximal augmente, c’est automatiquement la valeur supérieure qui s’applique pour ces dispositions cantonales. Certains cantons ont décidé, par le passé, de porter le taux de la redevance à son montant maximal de manière échelonnée.

La progression souhaitée de la redevance maximale concerne une grande partie des centrales hydroélectriques dont la concession prévoit que la redevance hydraulique est fixée par les communautés concédantes conformément aux prescriptions fédérales et cantonales. En conséquence, les actes de concession ne doivent pas être adaptés.

Font l’objet d’une dérogation, les redevances hydrauliques des centrales hydroélectriques qui utilisent la force hydraulique d’eaux frontières. Dans de tels cas, l’Etat riverain peut exiger l’organisation d’un processus de négociation visant à obtenir un accord international sur le montant de la redevance hydraulique. Depuis fin 2004, un tel accord international existe avec le Land de Bade-Wurtemberg pour les centrales hydroélectrique du Haut-Rhin.

4.4 Conséquences pour les coûts de production et le futur développement de l’énergie hydraulique en Suisse

Aujourd’hui, la part de la redevance hydraulique rapportée aux coûts de production des centrales hydroélectriques est en moyenne de 1.2 centime par kilowattheure.