Rapport explicatif

compte la capacité d’accumulation de la force hydraulique ainsi que la production d’énergie de pointe et de réglage qui en découle.

Dans le cadre de l’élaboration d’une Stratégie d’utilisation de l’énergie hydraulique en Suisse3 publiée au printemps 2008, l’OFEN a également abordé la problématique de la redevance hydraulique. Un modèle de redevance hydraulique a été proposé pour les nouveaux bâtiments, lequel prévoit une flexibilisation sans pour autant impliquer une augmentation de la redevance hydraulique.

2.3 Réglementation actuelle

En Suisse, les cantons détiennent la souveraineté sur les eaux (art. 76, al. 4 Constitution fédérale [Cst.]4). En vertu de la Constitution fédérale, ils peuvent prélever une taxe pour l’utilisation des ressources en eau. La législation fédérale fixe toutefois les conditions-cadres. Le droit de produire de l’électricité en valorisant un potentiel hydraulique constitue un usage particulier. La redevance hydraulique est une compensation pour l’octroi de ce droit et n’est donc pas considérée juridiquement comme un impôt, mais comme une taxe causale.

La puissance théorique moyenne annuelle du volume d’eau exploitable est déterminante dans le calcul de la redevance hydraulique. Elle est déterminée par la hauteur de chute utilisable et par le débit moyen utilisable. La redevance maximale admissible est le résultat du produit du taux fédéral maximal et de la puissance théorique moyenne annuelle. Depuis 1968, ce taux maximal est indiqué en francs par kilowatt théorique. Il a subi cinq augmentations depuis son introduction en 1918 et se monte à 80 francs par kilowatt théorique depuis 1997.

2.4 Evolution du taux maximal de la redevance hydraulique

L’annexe 1 montre l’évolution du taux nominal maximal de la redevance hydraulique.

1918: Introduction du taux maximal de la redevance hydraulique

Déjà avant 1918, les cantons et les communes réclamaient le paiement d’une redevance hydraulique pour l’utilisation de la force hydraulique. La fixation d’un taux maximal fédéral visait à créer un équilibre entre deux intérêts nationaux opposés. Il s’agissait de pouvoir accorder une rémunération convenable aux régions de captage des eaux, régions qui étaient souvent économiquement faibles. A cela s’opposait l’intérêt d’un approvisionnement avantageux du pays en électricité grâce à des ressources indigènes. Ce montant maximal de la redevance hydraulique devait garantir que cette dernière ne devienne pas un obstacle à l’exploitation économique de l’énergie hydraulique. Le taux maximal de la redevance hydraulique fixé à 6 francs par cheval théorique dès 1918 correspondait au plus haut taux cantonal existant.

1953: Augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique et introduction de degrés de qualité

Parallèlement à la première hausse échelonnée de ce taux à 10 CHF par cheval théorique en 1953, on a aussi instauré des degrés de qualité. L’objectif de ces degrés de qualité était d’améliorer l’exploitation de la force hydraulique existante, notamment grâce à des moyens en permettant l’accumulation. L’utilisation de