Rapport explicatif

seulement la redevance hydraulique maximale en vigueur comme jusqu’à présent, mais encore une adaptation échelonnée du taux maximal. Elle définit également les différentes phases ainsi que l’amplitude de l’augmentation.

Les centrales hydroélectriques, pour lesquelles le prélèvement de la redevance hydraulique, ainsi que les taux applicables entre la communauté concédante et le concessionnaire ont été convenus individuellement, ne sont pas concernées par cette augmentation. Au sens des droits acquis, on considère que les conventions correspondantes sont juridiquement fondées et qu’elles prévalent donc sur les prescriptions fédérales et cantonales édictées ultérieurement.

Alinéa 1^bis: C’est un nouvel alinéa. Le Conseil fédéral est invité à présenter, en temps utile, à l’Assemblée fédérale, un projet concernant le taux maximal de la redevance hydraulique après la seconde période (2015-2019).

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

4.1.1 Pour la Confédération

La hausse de la redevance hydraulique maximale aura des retombées financières sur les CFF qui doivent payer une redevance hydraulique pour leurs participations aux centrales hydroélectriques. Le plafond de la redevance porté de 80 à 110 francs entraînera pour les CFF des surcoûts d’environ 2,6% dans le secteur de la traction (énergie cinétique).

L’augmentation substantielle proposée de la redevance hydraulique n’aura aucune influence sur la péréquation financière. Pour le calcul du potentiel de ressources dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédératino et les cantons (RPT), l’existence et l’utilisation des ressources naturelles dans un canton ne sont pas prises en compte.

La révision n’a pas d’impact sur le personnel de la Confédération.

4.1.2 Sur les cantons et les communes

Les recettes cantonales et communales augmenteront de quelque 150 millions de francs suite à la hausse de la redevance maximale de 80 à 110 francs (de 100 millions de francs dès 2010 et de 50 millions supplémentaires à partir de 2015). Les surcoûts dus à la révision sont minimes, car les cantons et les communes doivent simplement adapter leurs dispositions d’exécution.

La révision n’a pas d’impact sur le personnel des cantons et des communes.

4.2 Droits acquis

L’art. 43 LFH définit les droits acquis comme suit:

Alinéa premier: Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l’acte de concession le droit d’utiliser le cours d’eau. Alinéa 2: Une fois concédé, le droit d’utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité.