Rapport explicatif

prélevé pour les usines à accumulation, supplément basé sur leur capacité d’accumulation, c’est-à-dire sur le rapport entre la quantité d’eau concédée et leur volume d’accumulation disponible. Les Chambres fédérales ont rejeté la proposition d’un supplément pour l’accumulation pour diverses raisons, entre autres parce qu’on ne voulait pas remplacer le système actuel de la redevance hydraulique en tant que rétribution pour la force hydraulique brute par un nouveau système.

Les principaux arguments qui ont animé les débats de 1952, 1967, 1976, 1985 et 1997 en faveur de l’augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique sont les suivants:

• Depuis l’introduction, respectivement la dernière augmentation du taux

maximal de la redevance hydraulique, le franc suisse a beaucoup perdu de son pouvoir d’achat, ce qui a généré une baisse de la valeur réelle de la redevance hydraulique maximale.

• La redevance est une source de recettes importante pour les communautés

concédantes, surtout dans les régions de montagne.

• La redevance est un acte de solidarité suisse envers les cantons

économiquement défavorisés.

• La redevance est un moyen équitable de rémunérer les communautés

concédantes pour le fait qu’elles mettent à disposition la force hydraulique, dont la valeur a augmenté avec le temps.

2.5 Importance et potentiel de l’énergie hydraulique

En 2007, les centrales hydroélectriques ont produit 36.4 TWh d’électricité, ce qui équivaut à 55.2% de la production globale suisse (25.1% usines au fil de l’eau, 30.1% usines à accumulation). Pour la Suisse, l’utilisation des forces hydrauliques constitue donc un élément vital de l’approvisionnement en électricité.

Pour l’avenir, l’OFEN table aujourd’hui sur un potentiel réaliste de développement global de 4’300 GWh/an à 5’000 GWh/an au maximum. Le renouvellement des équipements, les rénovations et les transformations des installations existantes représentent 2'100 GWh/an, les nouvelles constructions 2'200 à 2'900 GWh/an. Ces potentiels supplémentaires n’incluent toutefois pas les pertes de production dues à la mise en œuvre des prescriptions sur les débits résiduels ainsi qu’au réchauffement climatique. Ils doivent donc être corrigés en conséquence vers le bas. Actuellement, l’ordre de grandeur de 2000 à 2500 GWh net semble réaliste et a donc été repris dans la nouvelle loi sur l’énergie (LEne)5 (voir ci-dessous).

L’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)6 en 2008 constitue aussi un train de mesures pour encourager la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Pour la première fois, un objectif quantitatif est défini dans la LEne pour le développement de l’énergie hydraulique. D’ici l’année 2030, on prévoit un accroissement de la production moyenne annuelle d’électricité issue des centrales hydroélectriques d’au moins 2’000 GWh par rapport à l’état de l’an 2000.

⁵RS 730.0, RO 2007 3425

6 RS 734.7