Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

2.1 Aperçu

Le présent projet de loi prévoit une augmentation raisonnable du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique, et cela en deux temps:

• Dès 2010, la redevance maximale admissible se montera à 100 francs par

kilowatt théorique.

• De 2015 à 2019, la redevance maximale admissible s’élèvera à 110 francs par

kilowatt théorique.

Pour la période postérieure à 2020, le montant maximal de la redevance hydraulique doit être nouvellement fixé. Le Conseil fédéral soumettra donc un projet au Parlement avant 2020.

2.2 Situation initiale

Selon l’art. 38 LFH, les cantons sont compétents pour l’octroi des droits d’eau, sauf pour les sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale. La redevance hydraulique ne peut excéder un montant maximum fixé par l’art. 49, al. 1 LFH, actuellement 80 francs par kilowatt théorique. Les concessionnaires ne peuvent être grevés d’impôts spéciaux, sauf si la législation cantonale fixe une redevance maximale inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales selon l’art. 49, al. 1 LFH et que les deux taxes réunies n’excèdent pas les 80 francs admissibles par kilowatt théorique.

Au cours des trois dernières années, plusieurs interventions politiques ont été déposées au Conseil national et au Conseil des Etats en rapport avec la redevance hydraulique et le taux maximal admissible:

• Adaptation de la redevance hydraulique: adaptation de la redevance hydrau-

lique maximale et prise en compte de la capacité d’accumulation et de la possibilité de production d’énergie de pointe et de réglage qui en découle (06.3160 Po. Rey. Adapter la redevance hydraulique; 07.3911 Mo. Inderkum. Pour une redevance hydraulique raisonnable; 08.3204 Po. Cathomas. Remplacement de la redevance hydraulique annuelle par une indemnité pour l’utilisation des ressources hydrauliques)

• Suppression du taux maximal de la redevance hydraulique et des prescrip-

tions relatives à cette redevance (07.3165 Ip. Escher. Redevance hydraulique. Régulation des tarifs dans un marché de l’électricité libéralisé)

• Indexation: adaptation de la redevance hydraulique à la dépréciation monétaire

(07.3364 Ip. Brändli. Optimisation de l’utilisation des forces hydrauliques; 07.3911 Mo. Inderkum. Pour une redevance hydraulique raisonnable)

• Affectation partielle de la redevance hydraulique à un fonds de compensa-

tion et de renaturation (comme demandé par l’Initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060); 07.3433 Po. Fässler. Assainissements dans le domaine des forces hydrauliques. Réglementation équitable).

En mandatant une étude, dont le résultat sera connu fin 2008 et qui sera immédiatement remise à la Commission, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) répond au Postulat Rey (06.3160 Adapter la redevance hydraulique), dans lequel il est demandé d’examiner une adaptation de la redevance hydraulique en prenant notamment en