Rapport OCStup et OAStup

Art. 37

En raison de l’impossibilité pour les fournisseurs de vérifier l’autorisation de se procurer des substances, ZH demande de remplacer le passage « sous leur propre responsabilité » par « qui n’exercent pas leur profession de manière indépendante » ; il ajoute qu’à l’instar de la pratique actuelle, seules les personnes qui exercent une profession médicale et qui sont habilitées à pratiquer à titre indépendant devraient être autorisées à se procurer des substances soumises à contrôle.

Centre Patronal estime que les dentistes ne devraient en aucun cas être autorisés à prescrire des médicaments soumis à contrôle.

Art. 38

ZG demande de mentionner expressément les dentistes et les vétérinaires dans la disposition. GSASA est favorable à un retrait et une gestion centralisés des ordonnances reçues concernant la prescription de substances soumises à contrôle et demande qu’une prescription électronique soit possible.

Al. 1

LU demande de remplacer « examinés » par « personnellement suivis ».

Al. 2

Arud demande de faire une exception pour les traitements avec prescription de diacétylmorphine étant donné que la remise de prescriptions mensuelles est inutile et très couteuse.

TI considère qu’une formule officielle d’ordonnance est inutile du fait de l’autorisation exceptionnelle délivrée préalablement par l’OFSP.

Al. 3

AG, JU, NE, GE, KAV et GDK demandent que l’ordonnance porte également le tampon du médecin prescripteur. JU, NE, GE, KAV et GDK sont d’avis qu’une copie électronique peut aussi suffire.

TI s’oppose à l’obligation de conserver une copie de l’ordonnance de stupéfiants dans le dossier médical du patient et rappelle l’obligation de documentation imposée jusqu’ici aux personnes exerçant une profession médicale.

Al. 4

BE, BS, SG, Grüne, FMH, COROMA, SSAM et Fosumos mettent en évidence qu’en règle générale, les traitements de substitution sont très longs et ils demandent d’adapter ou de prolonger la durée de validité d’une ordonnance de stupéfiants dans ce domaine afin d’éviter un travail supplémentaire inutile.

Al. 5

TG demande que la Confédération prenne en charge le coût des blocs d’ordonnances.

Art. 39 Al. 1, let f

GE, JU, KAV et GDK demandent de remplacer « mode d’emploi » par « posologie ».

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