Rapport OCStup et OAStup

Art. 44

AG, Grüne, COROMA, SSAM et Fosumos approuvent la réglementation prévue pour les cas d’urgence.

Art. 45 Al. 1

JU, NE, VS, KAV et GDK estiment que les commandes doivent aussi pouvoir être passées sous forme électronique et demandent que la disposition soit adaptée en conséquence.

Art. 46

pharmaSuisse s’oppose par principe à une réglementation fédérale et ajoute que les dispositions cantonales suffisent.

Al. 1

BL considère que l’entreposage séparé des stupéfiants n’est ni envisageable ni judicieux et invoque des exceptions convenues d’entente avec l’institut.

Al. 2

BL, BS, TG et pharmaSuisse estiment en particulier que l’exigence d’un système d’alarme est excessive. BL et Cannapharm sont d’avis qu’il est impossible de protéger par un système d’alarme la surface occupée par la culture autorisée de chanvre contenant du THC. DiaMo dit qu’il est impossible d’entreposer dans un coffre-fort des palettes de produits finis, par exemple la diaphine. Cannapharm et DiaMo renvoient aux systèmes de sécurité contrôlés et approuvés par l’institut.

DiaMo est d’avis que toutes les parties concernées - OFSP, Swissmedic, DiaMo et les cantons – devraient élaborer ensemble un document relatif aux dispositifs et exigences minimaux en matière de sécurité.

Al. 4

Cannapharm souhaite inscrire dans la loi que, dans les cas dûment justifiés, une réglementation moins stricte peut également s’appliquer aux substances figurant dans le tableau d.

SGCI demande de supprimer la compétence des cantons de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires.

Art. 47 Al. 4

GL, NW, SZ et UR demandent un libellé plus précis si l’obligation d’étiquetage se limite à des produits contenant des substances figurant dans le tableau a, comme c’est le cas aujourd’hui.

NE, GE, JU, VS, KAV et GDK demandent de limiter l’obligation d’étiquetage aux produits contenant des substances figurant dans les tableaux a et d.

TI rejette par principe l’extension de l’obligation d’étiquetage.

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