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Consultation 2008/77: Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI). · 34 pages
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Ordonnance Projet sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
du 2.2010/SAM
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, 9, al. 3, et 30, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)1,
arrête:
Chapitre 1: Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques selon l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet semblable à celui des stupéfiants au sens de l’art. 7 LStup.
2 Elle assure la disponibilité des substances soumises à contrôle à des fins médicales et scientifiques et réglemente la fabrication, l’importation, l’exportation et le transit ainsi que le commerce de ces substances.
3 Elle s’applique également aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui font le commerce à l’étranger de substances soumises à contrôle.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. Transit: passage de marchandises à travers le territoire douanier;
b. Commerce: activités qui, selon l’art. 2, let. e, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)2, sont considérées comme du commerce de gros;
c. Fabrication: toutes les étapes allant de l’extraction, la production, la préparation, le traitement, le nettoyage et la transformation au conditionnement, à l’entreposage et à la livraison du produit fini ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots;
RS ...