Projet

Ordonnance Projet relative aux troubles liés à l’addiction (Ordonnance sur les troubles de l’addiction, OAStup)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3b, al. 2, 3d, al. 5, 3e, al. 2 et 3, 3f, al. 3, 29, al. 4, 29c, al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2, de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup)1,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. les mesures visant à prévenir les troubles liés à l’addiction;

b. les thérapies et les mesures de réinsertion destinées aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction;

c. la réduction des risques et l’aide à la survie chez les personnes présentant des troubles liés à l’addiction;

d. les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup et les contrôles y afférents;

e. la promotion de la recherche, la formation continue et l’assurance qualité dans le domaine des addictions;

f. la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. dépendance / troubles liés à l’addiction: ensemble de phénomènes physiologiques, comportementaux et cognitifs caractérisés par la rupture avec certains comportements, que la personne concernée privilégiait auparavant, au profit de la consommation d’une substance psychoactive;

b. traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de substitution: remplacement sur prescription médicale d’un stupéfiant consommé illégale-

RS .........

1 RS 812.121