Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

Commentaire de l’ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et d’adjuvants chimiques (ordonnance sur les listes des stupéfiants, OLStup-DFI)

1 Contexte

La loi sur les stupéfiants partiellement révisée (nLStup) stipule que c’est le Département fédéral de l’intérieur, et non plus Swissmedic, qui établit la liste des stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et adjuvants chimiques (art. 2a nLStup). L’ordonnance du DFI (OLStup-DFI) remplace donc les deux ordonnances afférentes de Swissmedic, à savoir l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les

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stupéfiants et l’ordonnance du 8 novembre 1996 sur les précurseurs . Cette nouvelle ordonnance, qui présente un caractère purement technique, contient les listes de toutes les substances psychoactives, précurseurs et adjuvants chimiques concernés par la nLStup.

2 Commentaire

Art. 1 Substances soumises à contrôle

L’al. 1 précise que la nLStup porte sur les stupéfiants, substances psychotropes, matières premières et produits ayant un effet semblable à celui des stupéfiants figurant dans les listes constituant les appendices, sur leurs sels, esters, éthers et stéréoisomères et les sels, esters et éthers de leurs stéréoisomères ainsi que sur les préparations qui contiennent ces substances.

L’al. 2 précise que la nLStup porte également sur les précurseurs et adjuvants chimiques figurant dans les listes constituant les appendices, sur leurs sels et stéréoisomères et les sels de leurs stéréoisomères ainsi que sur les préparations qui contiennent ces substances. Selon l’ordonnance sur le

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contrôle des stupéfiants , les précurseurs intégrés dans des préparations pharmaceutiques ou dans des mélanges dont ils ne peuvent être extraits par des moyens simple n’entrent pas dans le champ d’application de la législation sur les stupéfiants (art. 4, al. 1, OCStup). En conséquence, la nLStup vise uniquement les préparations contenant des précurseurs pouvant être extraits par des moyens simples.

Al. 3 : Toutes les substances soumises à contrôle figurant sur les listes a et d sont soumises sans exception au contrôle le plus complet. Les substances figurant sur les listes b et c sont soustraites partiellement aux mesures de contrôle, sous certaines conditions. Les combinaisons et les préparations contenant des substances soumises à contrôle sont sujettes aux mêmes mesures de contrôle que les substances qu’elles contiennent.

Al. 4 : Les substances pour lesquelles il existe une dénomination utilisée dans les conventions internationales sont désignées selon cette dénomination.

1 RS 812.121.2

2 RS 812.121.31