Rapport 1 et 2
Consultation 2008/77: Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI). · 42 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
Commentaire relatif à : − l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) − l’ordonnance sur les troubles liés à l’addiction (OAStup)
Le commentaire des ordonnances n’étant pas modifié à l’issue de l’audition, il est possible que le rapport explicatif présente des divergences par rapport aux ordonnances.
1 Contexte
Se fondant sur une initiative parlementaire déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), le Conseil national et le Conseil des Etats ont révisé la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup). Le but principal de la révision est d’inscrire dans la législation la politique dite des quatre piliers, à savoir la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression.
Le 20 mars 2008, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi sur les stupéfiants (ciaprès nLStup). Le souverain, appelé à se prononcer par référendum le 30 novembre 2008, a également accepté la révision à 68 %.
Cette révision partielle requiert des adaptations multiples dans le droit d’exécution en vigueur. Les travaux de révision de cette réglementation – qui se compose de quatre ordonnances du Conseil fédéral, de deux ordonnances de Swissmedic et de deux arrêtés du Conseil fédéral – ont été mis à profit pour synthétiser et réorganiser les dispositions en fonction de leurs destinataires. Le droit d’exécution se composera désormais de deux ordonnances du Conseil fédéral et d’une ordonnance du DFI. Cette répartition correspond aux différents domaines réglementaires de la nLStup, qui relèvent de la compétence de divers services fédéraux et qui s’adressent, en principe, à des cercles de destinataires différents. L’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic (institut) délivre les autorisations relatives aux stupéfiants destinées essentiellement à l’industrie et au commerce et assure les contrôles y afférents tandis que l’OFSP est chargé de la politique en matière de stupéfiants, de l’octroi des autorisations relatives au traitement avec prescription de diacétylmorphine et des contrôles y afférents ainsi que de l’octroi des autorisations exceptionnelles relatives aux substances contrôlées visés à l’art. 8, al. 1 et 3, nLStup. On voit que les destinataires de l’OCStup sont en premier lieu des entreprises tandis que l’OAStup-addict s’adresse avant tout à des personnes travaillant dans le domaine de la santé.
De nature purement technique, l’ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et adjuvants chimiques, qui porte aussi sur les matières premières et les produits ayant un effet semblable à celui des stupéfiants, constitue le texte de référence, à la fois pour l’OCStup et pour l’OAStup.
Nouvelle systématique des ordonnances sur les stupéfiants
1
1. L’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants (OStup) actuellement en vigueur a été révisée
et adaptée. Rebaptisée « ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) », elle régit prin-