Rapport explicatif

alimentaires et d’objets usuels sans obstacles douaniers, ni entraves au commerce. La réalisation de ces objectifs dépend de la suite des négociations avec la CE. Si ces négociations sont fructueuses, il est imaginable que la réglementation actuelle relative aux denrées alimentaires d’origine animale, pour lesquelles les contrôles frontaliers ont été supprimés au 1^er janvier 2009, sera étendue à l’ensemble des denrées alimentaires et des objets usuels. En contrepartie, la Suisse devrait garantir que les denrées alimentaires et les objets usuels en provenance d’états tiers et introduits dans le pays par le biais des aéroports de Genève et de Zurich correspondent pleinement au droit de la CE.

Lors de la révision totale des ordonnances dans le domaine des denrées alimentaires en 2005, on a constaté qu’une révision de la loi était nécessaire pour permettre une reprise totale du droit de la CE. Il y a des différences entre la Suisse et la CE qui ne peuvent être supprimées que par des modifications de la loi. La plus évidente a trait à la définition même de la denrée alimentaire qui est actuellement très différente de celle du droit de la CE. Le présent projet de loi supprime ces différences.

5.2.2 Codex Alimentarius

Comme mentionné sous ch. 1.1.2.4, les standards du Codex Alimentarius n’ont pas un caractère obligatoire. Déjà en droit actuel, le Conseil fédéral doit toutefois tenir compte des recommandations internationales lorsqu’il édicte des dispositions d’exécution (art. 38, al. 1, LDAl). Le présent projet de révision maintient ce principe (art. 44, al. 1). Les standards du Codex Alimentarius sont importants pour le droit suisse des denrées alimentaires, particulièrement dans les domaines pour lesquels il n’y a pas de droit communautaire harmonisé. Comme les principes de sécurité des denrées alimentaires ont été harmonisés dans le RE (CE) no 178/2002, ceci concerne surtout les aspects techniques qui doivent être réglés dans une ordonnance.

5.2.3 Forme de l'acte à adopter

Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet ne contient que les dispositions les plus importantes du droit des denrées alimentaires ainsi que les droits et obligations des consommateurs et des fabricants de denrées alimentaires. Ces dispositions doivent donc être édictées en respectant la procédure législative normale.

6. Délégations des compétences législatives

Afin que le droit suisse des denrées alimentaires puisse être adapté de manière rapide et efficace au droit de la CE en cas de besoin, le projet de loi contient de nombreuses délégations. C’est la seule manière d’assurer la transposition de prescriptions souvent très détaillées en droit suisse. Contrairement aux Etats membres de l’UE pour lesquels les dispositions figurant dans des règlements sont applicables sans transposition, la Suisse doit aussi transposer ces règlements dans