Rapport explicatif

3.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Hormis les dispositions d’exécution qui se trouvent dans des ordonnances, les dispositions du présent projet de loi n’auront guère d’effets pour l’économie dans son ensemble. Par contre, si le Conseil fédéral fait usage de ses compétences de réglementation, le projet présente un gros potentiel sur le plan économique. L’adaptation des prescriptions techniques suisses à celles de la CE a pour effet que les produits fabriqués conformément aux prescriptions de la CE pourront accéder au marché suisse beaucoup plus facilement. Ceci est d’autant plus important que 82 % des importations de la Suisse proviennent de la CE.

En lien avec une possible suppression des contrôles à la frontière avec l’UE ainsi qu’avec une possible diminution voire même une suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives dans le cadre de l’OMC, la pression sur la concurrence et les possibilités d’exportation pourraient s’accroître. Dans la mesure où elle est renforcée par d’autres mesures de libéralisation, p. ex., sur le plan tarifaire, la réduction des entraves techniques au commerce avec l’UE peut conduire à l’avenir à une concurrence intensifiée et à des prix plus bas pour les denrées alimentaires. Si les produits en libre circulation dans la CE peuvent également être mis sur le marché en Suisse, les obstacles à la mise sur le marché seront réduits pour les nouveaux fournisseurs et l’intensité de la concurrence sera influencée positivement. Le nombre de concurrents constitue un facteur déterminant pour les prix. Dans une petite économie comme celle de la Suisse, ce nombre peut être augmenté de la façon la plus simple et la plus rapide par une ouverture transfrontalière.

3.3.4 Réglementations possibles

Si le projet d'adapter la LDAl au droit de la CE était abandonné, la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits de l’UE serait alors exclue. Des exigences techniques différentes pour les produits conduiraient à des entraves au commerce et consolideraient le statut d’île des prix élevés de la Suisse au cœur de l’Europe. Une application autonome et limitée au contenu pourrait atténuer quelque peu ces inconvénients, mais elle empêcherait la conclusion d’un accord sur les denrées alimentaires et les objets usuels avec la CE. A plusieurs reprises, la Commission européenne a signalé à la Suisse que l’examen, à chaque modification du droit communautaire, de l’équivalence des normes suisses par rapport à celles, déterminantes, de la CE ne serait plus possible à l’avenir.

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution

La présente révision n’a pas de conséquences sur les compétences en matière d’exécution. Le système actuel reste applicable ; il a fait ses preuves. En raison des relations étroites entre la Suisse et la CE, il faudra toutefois que les offices fédéraux chargés de la surveillance de l’exécution veillent de plus en plus à ce que l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires soit effectuée selon des critères uniformisés à l’échelle nationale et à ce que, si la Suisse devait participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits de la CE, les décisions rendues dans ce cadre puissent être mises en œuvre à temps en Suisse.