Rapport explicatif

4. Liens avec le programme de la législature et le plan financier

Un accord de libre-échange avec la CE dans le secteur agroalimentaire est annoncé comme un des objectifs dans le message du 23 janvier 200890 sur le programme de la législature 2007-2011 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 200891 relatif à ce même programme de législature.

5. Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 118, al. 2, Cst., la Confédération légifère sur « l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé ». La Confédération a donc la compétence de légiférer dans l’ensemble de ce domaine.

En matière de protection de la santé, la LDAl modifiée englobera aussi les eaux de douche et de baignade. Au cours des vingt dernières années, les cas de légionellose survenus dans des systèmes de douche mal entretenus sont devenus plus fréquents. Ils peuvent mener au décès des personnes atteintes. Par ailleurs, les autorités cantonales d’exécution exigent depuis un certain temps déjà des bases uniformisées pour le contrôle des piscines. Le présent projet de loi en tient compte. Les eaux de surface naturelles (rivières et lacs) ne font pas partie du champ d’application.

Le but de la LDAl n’est pas seulement de protéger les consommateurs contre des denrées alimentaires et des objets usuels qui pourraient mettre leur santé en danger, mais aussi contre la tromperie. A cet effet, l’interdiction de la tromperie sera aussi applicable dorénavant à certains objets usuels. La base constitutionnelle correspondante se trouve à l’art. 97, al. 1, Cst. Par ailleurs, les prescriptions destinées à protéger contre des informations fallacieuses qui pourraient conduire à une atteinte à la santé (p. ex., indication d’un facteur de protection plus élevé qu’en réalité pour une crème solaire) peuvent aussi être fondées directement sur l’art. 118, al. 2, Cst.

L’art. 105 Cst. (alcool) faisait déjà partie des bases constitutionnelles de la LDAl. Le projet n’y change rien.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

5.2.1 Union européenne

Le but de la révision totale de la LDAl est de rétablir la compatibilité la plus complète possible du droit suisse avec le droit européen. Ceci doit permettre la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits de la CE, ainsi que l’importation et l’exportation de denrées