Rapport explicatif

En résumé, on peut dire que la présente révision n’occasionnera pas de coûts supplémentaires importants pour les cantons et les communes. Par contre, ce serait le cas si la Suisse – dans un deuxième temps - parvenait à conclure un accord sur les denrées alimentaires et les objets usuels avec la CE. Les dépenses supplémentaires auraient toutefois pour corollaire une amélioration de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, ainsi que d’importants avantages économiques pour la Suisse. Si un tel accord devait être conclu avec la CE, un message distinct sera soumis au Parlement.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Nécessité et latitude de l'activité de l'Etat

La révision de la LDAl est rendue nécessaire, d’une part, parce que la Suisse souhaite participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits de la CE ainsi qu’au marché intérieur européen, ce qui implique qu’elle doit reprendre l’acquis communautaire en la matière, et, d’autre part, parce que le droit suisse des denrées alimentaires doit être adapté le plus possible au droit de la CE, au cas où le principe du « Cassis de Dijon » serait introduit unilatéralement dans le cadre de la révision de la LETC. De plus, la révision de la LDAl est également nécessaire parce que la Suisse souhaite maintenir l’équivalence, reconnue par la Commission européenne, de ses prescriptions d’hygiène relatives aux denrées alimentaires d’origine animale avec le droit de la CE. Enfin, une législation des denrées alimentaires adaptée au droit de la CE est également la condition pour qu’il n’y ait pas d’entraves techniques inutiles au commerce de marchandises avec les Etats de l’UE et de l’EEE. De telles entraves provoquent une augmentation des prix et la Suisse ne pourrait pas suffisamment baisser son niveau des prix, déjà élevé à ce jour, pour atteindre celui des états voisins (cf. aussi ch. 1.2.1 plus haut).

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

La LDAl a pour but de protéger les consommateurs. A cet effet, sa révision comporte des avantages, notamment sur le plan de la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Contrairement au droit actuel, le principe de précaution est maintenant expressément mentionné. L’introduction de l’interdiction de la tromperie pour les objets usuels et l’inclusion des eaux de douche et de baignade dans le champ d’application de la loi améliorent aussi le niveau de protection dans ces domaines. La suppression des entraves au commerce constitue également un avantage pour les consommateurs en ce sens qu’elle facilitera le commerce des marchandises avec l’UE et fera donc baisser les prix.

Le projet de loi ne comporte guère d’obligations supplémentaires à charge des fabricants de denrées alimentaires et d’objets usuels. Certaines obligations déjà prévues dans des ordonnances sont maintenant introduites dans la loi. Par ailleurs, plusieurs compétences de réglementation sont attribuées au Conseil fédéral ; il peut en faire usage, mais n’y est pas obligé. La question de savoir s’il en fera usage et comment il le fera dépend des négociations entre la Suisse et la CE relatives à un accord sur les denrées alimentaires. Les cercles de personnes concernées auront la possibilité de s’exprimer avant l’adoption des dispositions d’exécution en question.